Vertaling van "part de l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

Partenaires à parts égales : Compte rendu de la conférence à l'intention des femmes œuvrant dans le Service correctionnel du Canada
Towards Equal Partnership: Report of the Conference for Women in CSC

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a, d’autre part, l’intention d’élaborer en 2011 un plan d’action pluriannuel pour le développement de la surveillance européenne du marché.
It also intends to draw up a multiannual action plan for the development of European market surveillance.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

5. Si un gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions des FIA de pays tiers dans un État membre autre que son État membre d’origine, le gestionnaire présente aux autorités compétentes de son État membre d’origine une notification pour chaque FIA de pays tiers qu’il a l’intention de commercialiser.
5. If an AIFM intends to market units or shares of non-EU AIFs in a Member State other than its home Member State, the AIFM shall submit a notification to the competent authorities of its home Member State in respect of each non-EU AIF that it intends to market.

2. Si le gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions du FIA de l’Union dans son État membre de référence, le gestionnaire présente aux autorités compétentes de son État membre de référence une notification pour chaque FIA de l’Union qu’il a l’intention de commercialiser.
2. In case the AIFM intends to market units or shares of the EU AIF in its Member State of reference, the AIFM shall submit a notification to the competent authorities of its Member State of reference in respect of each EU AIF that it intends to market.

4. Si le gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions du FIA de l’Union dans des États membres autres que son État membre de référence, le gestionnaire présente aux autorités compétentes de son État membre de référence une notification pour chaque FIA de l’Union qu’il a l’intention de commercialiser.
4. In case the AIFM intends to market units or shares of the EU AIF in Member States other than its Member State of reference, the AIFM shall submit a notification to the competent authorities of its Member State of reference in respect of each EU AIF that it intends to market.

3. Si le gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions des FIA de pays tiers dans son État membre d’origine, le gestionnaire présente aux autorités compétentes de son État membre d’origine une notification pour chaque FIA de pays tiers qu’il a l’intention de commercialiser.
3. If an AIFM intends to market units or shares of non-EU AIFs in its home Member State, the AIFM shall submit a notification to the competent authorities of its home Member State in respect of each non-EU AIF that it intends to market.