Vertaling van "part de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre
be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.
When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.

Il faudrait plutôt examiner toute la structure et la relation entre, d'une part, l'autorité administrative du ministre et, d'autre part, l'autorité de la bande en ce qui concerne le gestion des finances et la perception des revenus.
I think it should be done by having a look at the entire structure and the relationship between the administrative authority of the minister, on the one hand, and the authority of the band on the other hand, in respect to its handling of its finances and receipt of revenues.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité compétente sur des points pour lesquels les actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, requièrent une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités compétentes de plusieurs États membres, l'Autorité conduit , de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, les efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4 .
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a competent authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas where the legislative acts referred to in Article 1(2) require cooperation, coordination or joint decision making by competent authorities from more than one Member State, the Authority, on its own initiative or at the request of one or more of the competent authorities concerned, shall take the lead in assisting the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 .

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité compétente sur des points pour lesquels les actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, requièrent une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités compétentes de plusieurs États membres, l'Autorité conduit , de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, les efforts visant à prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a competent authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas where the legislative acts referred to in Article 1(2) require cooperation, coordination or joint decision making by competent authorities from more than one Member State, the Authority on its own initiative or at the request of one or more of the competent authorities concerned, shall take the lead in assisting the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 .

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité compétente sur des points pour lesquels les actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, requièrent une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités compétentes de plusieurs États membres, l'Autorité conduit , de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, les efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a competent authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas where the legislative acts referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by competent authorities from more than one Member State, the Authority, on its own initiative or at the request of one or more of the competent authorities concerned, shall take the lead in assisting the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 .

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité compétente sur des points pour lesquels les actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, requièrent une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités compétentes de plusieurs États membres, l'Autorité, de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, conduit les efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a competent authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas where the legislative acts referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by competent authorities from more than one Member State, the Authority, on its own initiative or at the request of one or more of the competent authorities concerned, shall take the lead in assisting the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.

1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 9, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure ou le contenu d’une mesure ou absence de mesure d’une autre autorité compétente sur des points pour lesquels la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités compétentes de plusieurs États membres, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée au paragraphe 2.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a competent authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by competent authorities from more than one Member State, the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraph 2.

L'autre différence entre le projet de loi S-218 et les lignes directrices actuelles est que, bien que les deux permettraient aux victimes de rester au Canada si elles sont disposées à collaborer avec les autorités, le projet de loi S-218 précise que toute demande d'aide de la part des autorités doit être raisonnable.
The other difference between Bill S-218 and the current guidelines is that while both would allow victims to remain in the country if they are willing to cooperate with law enforcement, Bill S-218 specifies that law enforcement must be reasonable in the request for assistance.

Les articles 91(29) et 92(14) de la Constitution canadienne, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867, comme s'il n'avait jamais porté un autre nom, ce BNA Act de 1867 donne l'autorité au Parlement fédéral d'établir les peines, donne l'autorité d'établir un Code criminel, des lois connexes, bien sûr, et charge, d'autre part, l'autorité provinciale de voir à l'administration de la justice.
In sections 91, 29 and 92(14) of the Canadian Constitution, the British North America Act of 1867, renamed the Constitution Act, 1867, as if it had never been called anything else, the BNA Act of 1867 gives the federal Parliament the power to determine sentencing and to establish a criminal code, and of course related laws, and gives the provincial authority the responsibility of administering justice.

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, je peux assurer l'honorable député que des représentations ont été faites de la part des autorités canadiennes auprès des autorités mexicaines.
Hon. André Ouellet (Minister of Foreign Affairs): Mr. Speaker, I can assure the hon. member that representations have been made by Canadian officials to the Mexican authorities.