Traduction de «part de l'allocation par circonscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

part de l'allocation par circonscription
constituency share allocation

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

allocation d'une circonscription
constituency allocation

allocation de parts
share allocation | share allotment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. estime donc que la Commission européenne et les États membres devraient reconnaître le rôle important que jouent les PME pour stimuler l'innovation en Europe; souligne que de nouvelles mesures sont nécessaires pour soutenir les activités de recherche des PME et pour faciliter leur participation aux programmes de recherche et d'innovation de l'Union européenne grâce à des informations adéquates; estime que la Commission devrait améliorer l'accès au financement et assigner une part des allocations du budget consacré à la recherche aux petits acteurs, aux petites institutions de recherche, aux petites et très petites sociétés de recherche et aux PME dirigées par des jeunes et par des femmes entrepreneurs, en récompensant la création de réseaux ou de grappes;
13. Is of the opinion, therefore, that the European Commission and the Member States should recognise the importance of SMEs in boosting innovation in Europe; highlights the fact that further measures are needed in order to support SMEs’ research activities and to facilitate their participation in EU research and innovation programmes with proper information; takes the view that the Commission should improve access to finance and allocate part of the research budget to small players, small research institutions, small and micro research companies and SMEs run by young people and businesswomen, rewarding the establishment of networks or clusters;

Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les émissions vérifiées, pour la période 2005-2007, des installations seulement incluses dans le SEQE de l’Union européenne à partir de 2013, le cas échéant, compte tenu des dernières données scientifiques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre.
This limit is composed of two elements referred to in points (a) and (b) of Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, each of which has been determined by the Commission on the basis of the quantities determined pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, data publicly available in the Union registry and information provided by Member States, in particular with regard to the share of emissions from electricity generators and other installations not eligible for free allocation referred to in Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC as well as verified emissions in the period from 2005 to 2007 from installations only included in the EU ETS from 2013 onwards, where available, taking into account the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases.

Ce qui m’est souligné, c’est que, d’une part, l’allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires doit se faire sur la base d’avis scientifiques transparents, on peut l’espérer, et, d’autre part, qu’une partie de la contribution financière de la Communauté fixée dans les accords dits d’appui sectoriel vise à développer le secteur de la pêche de l’État côtier partenaire, de manière à instaurer une pêche responsable et durable.
What concerns me is that, firstly, fishing opportunities should – and we hope will – be allocated to Community vessels on the basis of transparent scientific opinions and, secondly, that part of the financial contribution by the Community set out in the so-called sectoral support agreements should be used to develop the fisheries sector of the partner coastal state, so as to establish responsible and sustainable fisheries.

Aux fins de l’allocation de quotas d’émission sur la base des référentiels concernés, il convient de ne prendre en considération que la part des émissions directes dans les émissions totales afin d’éviter que des quotas d’émission ne soient alloués à titre gratuit pour des émissions liées à l’électricité.
For the purpose of the allocation of emission allowances on the basis of the benchmarks concerned, only the share of the direct emissions in the total emissions should be taken into account in order to avoid providing free allocation of emission allowances for emissions related to electricity.

Pour ma part, élue d’une circonscription rurale et de montagne en voie de désertification, je m’intéresse davantage à la problématique du logement en milieu rural.
For my part, as an elected representative of a rural, mountain-based constituency that people are in the process of abandoning, I am more interested in the problem of housing in rural areas.

5. Si une déduction au sens des paragraphes 1 et 2 ne peut être effectuée sur le quota, l’allocation ou la part pour un stock ou un groupe de stocks qui ont fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un quota, d’une allocation ou d’une part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission peut, conformément au paragraphe 1 et après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions imputées sur les quotas des autres stocks ou groupes de stocks attribués à cet État membre dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale, pour l’année ou les années suivantes.
5. If a deduction according to paragraphs 1 and 2 cannot be operated on the quota, allocation or share of a stock or group of stocks that was overfished as such because that quota, allocation or share of a stock or group of stocks is not or not sufficiently available to the Member State concerned, the Commission, after consultation of the Member State concerned, may deduct in the following year or years quotas for other stocks or groups of stocks available to that Member State in the same geographical area, or with the same commercial value in accordance with paragraph 1.

2. Dans le cas où un État membre a, au cours d’une année donnée, dépassé son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission procède à des déductions imputées sur le quota, l’allocation ou la part annuels dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
2. In the case of an overfishing of a quota, allocation or share of a stock or a group of stocks available to a Member State in a given year the Commission shall operate deductions in the following year or years from the annual quota, allocation or share of the Member State which has overfished by applying a multiplying factor according to the following table:

Mis à part l'allocation de courte durée, les mesures financées par le FEM ont commencé le 1 juillet 2009 et vont durer jusqu'à la fin prévue pour le soutien par le FEM (fin janvier 2010).
Except for the short-term allowance, the measures financed by the EGF started on 1 July 2009 and will continue until the planned termination of EGF support (end of January 2010).

28. convient que les ressources parlementaires doivent être utilisées en fonction du calendrier parlementaire et des besoins des députés; considère toutefois qu'il est possible d'optimiser encore le rythme des activités parlementaires, de manière à éviter les jours de pointe et, partant, la nécessité de recourir, à grands frais, aux services de nombreux agents free-lance, alors qu'une partie de ses propres ressources humaines est sous-utilisée pendant les semaines de circonscription; fait remarquer, en outre, que les députés ont des besoins différents pour ce qui est de leur nécessaire présence et de leur nécessaire travail dans leur circonscription; estime donc que le calendrier parlementaire devrait permettre aux députés de concilier, d'une part, leur travail parlementaire à Bruxelles et à Strasbourg et, d'autre part, leurs besoins individuels pour ce qui est de leurs circonscriptions respectives; invite donc ses instances compétentes à examiner quelle marge de manœuvre peut être ménagée dans le calendrier 2003;
28. Agrees that parliamentary resources have to be used in the light of the parliamentary calendar and Members' needs; considers, however, that the rhythm of parliamentary activities can be further optimised to avoid peak days and the resulting need for a significant number of freelance officials at great expense, whereas some of Parliament's own human resources are underused during constituency weeks; points out, furthermore, that Members have differing needs as regards their necessary presence and work in constituencies; takes the view, therefore, that the parliamentary calendar ought to allow Members to match their parliamentary work in Brussels and Strasbourg with their individual needs in their respective constituencies; invites its competent authorities, therefore, to examine what margin for manoeuvre can be provided in the 2003 calendar;

(6) Il convient également de prévoir, pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, la possibilité de réattribuer, dans la limite de leur allocation initiale, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui ont dépensé une part importante de leur allocation.
(6) It is also appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to provide for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States which have spent a significant proportion of their allocation, within the limit of their initial allocation.