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Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Occupational circumstances assessment interview and rating scale forensic mental health version 4.0
Occupational circumstances assessment interview and rating scale forensic mental health version 4.0

version obstétricale ratée
Failed obstetrical version

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification des documents utilisés pour la réception vise, d’une part, à fournir aux autorités compétentes en matière de réception les données pertinentes pour certifier les véhicules équipés d’éco-innovations et, d’autre part, à intégrer les réductions des émissions de CO obtenues grâce aux éco-innovations dans les informations représentatives d’un type, d’une variante ou d’une version spécifique d’un véhicule.
The amendment of the documents used for type-approval aims, on the one hand, at providing the approval authorities with the adequate data for certifying vehicles fitted with eco-innovations, and, on the other hand, at integrating the CO savings of the eco-innovations as part of the representative information of a specific type, variant or version of vehicle.

La modification des documents utilisés pour la réception vise, d'une part, à fournir aux autorités compétentes en matière de réception les données pertinentes pour certifier les véhicules utilitaires légers pourvus d'éco-innovations et, d'autre part, à intégrer les réductions des émissions de CO obtenues grâce aux éco-innovations dans les informations représentatives d'un type, d'une variante ou d'une version spécifique d'un véhicule.
The amendment of the documents used for type approval aims, on the one hand, at providing the approval authorities with the adequate data for certifying light commercial vehicles fitted with eco-innovations, and, on the other hand, at integrating the CO savings of the eco-innovations as part of the representative information of a specific type, variant or version of vehicle.

“réduction”, le chiffre obtenu en divisant la part totale du quota de sucre libérée dans l’État membre, y compris le quota libéré au cours de la campagne de commercialisation à laquelle s’applique le retrait, par les quotas nationaux de sucre fixés à l’annexe III du présent règlement, dans la version applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, le calcul doit tenir compte de la version de l’annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.
“reduction” means the figure obtained by dividing the total renunciation of sugar quotas in the Member State, including renunciations in the marketing year to which the withdrawal applies, by the national sugar quotas as fixed in Annex III to this Regulation in the version applicable on 1 July 2006; for those Member States which were not members of the Community on 1 July 2006, the calculation should take account of the version of Annex III applicable on the date of their accession to the Community.

Premièrement, il n’y a qu’une version - pour ma part, en tout cas, j’ai eu uniquement accès à la version anglaise - qui ne nous donne pas une image précise de ce qui s’est passé.
First of all, there is only one version – at least, I have only had access to an English version – which does not give us an exact picture of what happened.

Comme vous le savez, il y a quelques semaines, ou même quelques mois, la Présidence suédoise, le Conseil, a suggéré d’envoyer cette version dans une seule langue au Parlement, de la part du Conseil, et la Commission s’est aperçue que ce n’était pas possible, qu’il revenait à la Commission elle-même de produire toutes les versions linguistiques et de les envoyer.
As you know, a few weeks ago, or months even, the Swedish Presidency, the Council, suggested sending this version in a single language to Parliament, from the Council, and the Commission realised that this was not possible, that it had to be the actual Commission which would produce the language versions and send them all on.

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations, de même que [l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi], qui modifie l'article 31 de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
The Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, together with its Annexes, the Protocol and the declarations, and the [Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part as regards the authentic language versions], which amends Article 31 of this Interim Agreement on trade and trade-related matters are hereby approved on behalf of the European Community.

Dans la version anglaise, qui dit: «operator shall be required to perform a major part» , l’expression «major part» doit être remplacée par «a substantial part» .
Referring to the English text, which reads, ‘operator shall be required to perform a major part’, the term ‘major part’ is to be replaced by ‘a substantial part’.

Mis à part la version hongroise, toutes les autres - telle était la situation à 11 heures 21 ce matin - ont été corrigées.
Apart from the Hungarian, all versions – and that was the situation at 11.21 a.m. – have since been corrected.

Ces commentaires mis à part, je voudrais également dire que je regrette que la version actuelle du rapport qui sera soumise au vote en plénière ne soit qu’une version édulcorée de ce que Mme Svensson avait présenté initialement en commission.
Quite apart from these comments, I should also like to express my regret that the report in the form currently being put to the vote in plenary is only a watered-down version of what Mrs Svensson originally presented in committee.

Sur la base des informations reçues par la suite, la Commission a préparé un document de travail avec des rapports par pays, qui a été distribué dans une première version au groupe de droit pénal matériel du Conseil en novembre 2002, et puis dans une deuxième version, accompagnée de tableaux par pays mis à jour, au groupe d'experts en contrefaçon du Comité consultatif de lutte antifraude (COCOLAF) en avril 2003, afin d'obtenir de la part des Etats membres des précisions supplémentaires sur leurs modifications législatives et l'interprétation de certaines dispositions nationales.
On the basis of the information received subsequently, the Commission prepared a working document with country reports, an initial version of which was handed to the Council's working group on substantive criminal law in November 2002. A second version, accompanied by updated tables for individual countries, was handed to the Cocolaf's advisory committee on counterfeiting in April 2003 with a view to obtaining additional details from the Member States on their legislative amendments and the interpretation of certain provisions of national law.