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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Instance antérieure
Instance en cours
Instance ex parte
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Procédures ex parte
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "part d'une instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance ex parte [ procédures ex parte ]

ex parte proceedings


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne la recommandation qui figure à la page 11, qui provient de l'African Canadian Legal Clinic, que le gouvernement fédéral modifie la Loi antiterroriste afin de prévoir une disposition qui interdit le profilage racial et qui indique qu'il faut condamner le profilage racial de la part des instances d'application de la loi et des instances de sécurité, cela me semble relativement simple, de prime abord.

Senator Mitchell: In relation to a recommendation on page 11, again from the African Canadian Legal Clinic, that the federal government amend the ATA to include a provision banning racial profiling and stating that racial profiling by enforcement and security forces is not to be condoned, that seems to be relatively straightforward, one would think, at face value.


Les avis émanant du comité d’utilisateurs sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes du DCT.

The advice of the user committee shall be independent from any direct influence by the management of the CSD.


Je crois savoir que le rapport recommande également des inspections ou des suivis plus fréquents de la part des instances de réglementation qui accordent initialement les autorisations pour faire en sorte que ces travailleurs ou employés, quel que soit leur statut, soient bien traités.

I believe that report also recommends more frequent inspections or follow-ups by the regulatory bodies that give the permissions initially, to ensure the treatment of these labourers—labourers, or however they're working.


Les conseils émanant du comité des risques sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes de la contrepartie centrale.

The advice of the risk committee shall be independent of any direct influence by the management of the CCP.


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D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.


3. Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance.

3. If, for some special reason, a judge considers that he or she should not take part in the judgement or examination of a particular case, that judge shall so inform the President of the Court of Appeal accordingly or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance.


En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.

Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.


En parlant de façon large des questions touchant les archives et les bibliothèques, ce projet de loi a donné l'occasion de régler cette question urgente (1030) M. Chuck Strahl: Ce groupe qui a été réuni est manifestement parvenu à un consensus, mais y a-t-il eu d'une part des instances de la part de gens qui ne faisaient pas partie de ce groupe ou qui en ont été exclus et qui ont déclaré que cela était inacceptable?

This bill, referring to archive and library issues broadly, provided an opportunity to deal with a time-sensitive issue (1030) Mr. Chuck Strahl: This group that was put together obviously came to a consensus, but was there any representation by any group or persons who said they felt this was out of line, who weren't part of the group, or who were excluded from the group?


Car dans le cas du projet de gazoduc de l'Île de Sable, il ne s'agit même pas pour nous de mûrir une réflexion déjà faite par d'autres, mais d'exiger d'abord, et au plus vite, un minimum de réflexion de la part des instances gouvernementales responsables d'une décision qui risque de causer un tort irréparable au pays.

The Sable Island gas pipeline project is not a case where we have to apply second thought to a thinking process already completed somewhere else, but a case where we have to demand that the government actually do a minimum of thinking about a decision that may cause irreparable harm to this country.


M. Robert Young: Le jugement ne fait pas état de façon explicite de la nature des consultations. Elles entrent dans la catégories des questions qui, selon la Cour, sont d'ordre politique et doivent faire l'objet de décisions de la part des instances politiques.

Mr. Robert Young: It is not explicitly laid out in the judgment what the nature of the consultations might be, and I think this falls into the category of matters that the court would say are political, to be decided politically.


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