Vertaling van "part d'une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 27) relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre
Declaration (No 27) on disputes between the ECB and the EMI and their servants

défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part
defendant ordered to produce the declarations of intent required of him

Déclaration du Conseil suprême de la République de Lituanie touchant la participation de la République de Lituanie à la communauté mondiale des nations en tant que membre à part entière
Declaration of the Supreme Council of the Republic of Lithuania on the Participation of the Republic of Lithuania as an Equal Member of the World Community of Nations

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Là où de telles études ont été menées, elles ont fait apparaître qu'une part des déclarations d'incidences sur l'environnement pouvant aller jusqu'à 50 % ne satisfaisaient pas pleinement aux exigences de la directive.
Where such studies have taken place, it has shown that up to 50% of EIS do not fully meet the requirements of the Directive.

6. Afin d'éviter l'application, par les États membres n'ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d'une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l'euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d'autre part, lors de l'établissement de la déclaration de dépenses par l'organisme payeur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, établissant des règles relatives au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans la comptabilité de l'organisme payeur.
6. In order to avoid the application by the Member States which have not adopted the euro of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the establishment of the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down rules on the exchange rate applicable when declarations of expenditure are drawn up and when public storage operations are recorded in the accounts of the paying agency.

(B) soit, d’une part, une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,
(B) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the product,

D'une part, il dit que le registre des armes à feu va mettre un terme à ce phénomène, alors que, d'autre part, il déclare que des crimes sont commis à l'aide d'armes à feu enregistrées.
On the one hand, he is saying that the gun registry will stop this; on the other hand, he is saying that crimes are committed with registered firearms.

La grande question qui ressort de ces deux paragraphes est la suivante : comment, dans une société démocratique ouverte et progressiste, peut-on établir la distinction entre, d'une part, les déclarations en un endroit public qui sembleront à beaucoup de gens irrespectueuses, insultantes, scandaleuses, offensantes ou, dans certains cercles sociaux ou pédagogiques, impopulaires et politiquement incorrectes et, d'autre part, les autres déclarations publiques qui ont pour effet d'« inciter à la haine » ou de « fomenter volontairement la haine » contre un groupe identifiable?
The critical issue that arises from a consideration of these sections is how do we, in an open and progressive democratic society, distinguish statements that are made publicly and that, to many of us may be considered to be disrespectful, unflattering, outrageous, offensive or — in some social or educational circles — unpopular or politically incorrect, from other public statements that would be considered to " incite hatred" or " wilfully promote hatred" against a identifiable group?

une description de la procédure relative, d’une part, à la gestion des attributions de responsabilités en matière de surveillance et de déclaration au sein de l’installation et, d’autre part, à la gestion des compétences du personnel responsable.
a description of the procedure for managing the assignment of responsibilities for monitoring and reporting within the installation, and for managing the competences of responsible personnel.

b)une description de la procédure relative, d’une part, à la gestion des attributions de responsabilités en matière de surveillance et de déclaration au sein de l’installation et, d’autre part, à la gestion des compétences du personnel responsable.
(b)a description of the procedure for managing the assignment of responsibilities for monitoring and reporting within the installation, and for managing the competences of responsible personnel.

Ce n'est pas seulement la bureaucratie, c'est aussi le gouvernement lui-même qui n'a pas montré de leadership, mis à part la rhétorique, mis à part les déclarations, mis à part tout ce que l'on a affirmé.
It wasn't just the bureaucracy; it was the government itself, too, that showed no leadership regardless of the rhetoric, regardless of the statements, regardless of what has been claimed.

Aussi, dans les circonstances, ayant exprimé des réserves et n'ayant obtenu aucune réponse du comité de la Chambre sur cette question, sur laquelle la Chambre aurait pu se prononcer si elle avait partagé mon point de vue, je ne pense pas qu'il y ait lieu, de ma part, de déclarer irrecevable une motion qui semble conforme au Règlement, comme dans le cas précité où je n'avais pas déclaré la motion irrecevable.
Therefore, in the circumstances, having expressed reservations and having got no feedback from the committee to the House on this point, which then the House might have dealt with it if the House shared my concern, I do not feel it is for me to rule out of order a motion that appears to be in compliance with the Standing Order, as had happened before and I made no ruling saying that it was out of order.

En ce qui concerne l'application du règlement de Dublin, l'analyse des statistiques fournies par les États membres s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi que l'explique plus en détail le document de travail, l'une des principales difficultés a résidé dans le décalage important constaté entre, d'une part, le nombre de requêtes et de décisions que chaque État membre a déclaré avoir reçu des autres États membres (données entrantes) et, d'autre part, celui que chaque État membre a déclaré avoir transmis aux autres États membres (données sortantes).
As far as the application of the Dublin Regulation is concerned, the analysis of the statistics provided by the Member States proved extremely difficult. As explained more in detail in the working document, one of the main problems is the significant mismatch between the numbers of requests and decisions that each Member State reports to have received from other Member States (incoming data) and numbers of requests and decisions that each Member State reports to have sent to other Member States (outgoing data).