Vertaling van "part d'un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai indiqué, la division principale se situe entre, d'une part, l'établissement de normes et l'établissement de politiques, dont Santé Canada garde la responsabilité, et, d'autre part, la mise en application et la conformité, qui est une responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
As I indicated, the primary division is between the standard-setting and the policy-setting, for which Health Canada continues to be responsible, and the enforcement and compliance function, which is that of the Food Inspection Agency.

En cas de résolution de groupe concernant d'une part des établissements établis dans un ou plusieurs États membres participants et, d'autre part, des établissements établis dans un ou plusieurs États membres non participants, le Fonds contribue au financement de la résolution du groupe conformément aux dispositions de l'article 98, paragraphes 2 et 3 ter, de la directive [ ].
In the case of a group resolution involving institutions established in one or more participating Member States on the one hand, and institutions established in one or more non–participating Member States on the other hand, the Fund shall contribute to the financing of the group resolution in accordance with the provisions laid down in Article 98(2) to (3b) of Directive [ ].

En cas de résolution de groupe concernant d'une part des établissements agréés dans un ou plusieurs États membres participants et, d'autre part, des établissements agréés dans un ou plusieurs États membres non participants, le Fonds contribue au financement de la résolution du groupe conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive [BRRD].
In the case of a group resolution involving institutions authorised in one or more participating Member States on the one hand, and institutions authorised in one or more non-participating Member States on the other hand, the Fund shall contribute to the financing of the group resolution in accordance with the provisions laid down in Article 98 of Directive [BRRD].

En cas de résolution de groupe concernant d'une part des établissements agréés dans un ou plusieurs États membres participants et, d'autre part, des établissements agréés dans un ou plusieurs États membres non participants, le Fonds contribue au financement de la résolution du groupe conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive [BRRD ].
In the case of a group resolution involving institutions authorised in one or more participating Member States on the one hand, and institutions authorised in one or more non-participating Member States on the other hand, the Fund shall contribute to the financing of the group resolution in accordance with the provisions laid down in Article 98 of Directive [BRRD ].

Ce que j'entends aussi, de la part des petites entreprises, c'est qu'il est plus difficile aujourd'hui d'obtenir du crédit de la part des établissements financiers traditionnels que plusieurs années passées.
The other feedback I get from the small business community is that it's tougher to get credit today from traditional financial institutions than it was a number of years ago.

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

(17) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(17) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the Part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

En troisième lieu, le gouvernement fera davantage pour garantir la sécurité des enfants, d’une part en établissant une stratégie visant à enrayer l’exploitation sexuelle dans l’Internet, et d’autre part en présentant à nouveau le projet de loi relatif à la protection juvénile.
Third, the Government will do more to ensure the safety of children through a strategy to counter sexual exploitation of children on the Internet and by reinstating child protection legislation.

D'une part, l'établissement proprement dit des prévisions budgétaires dans le cycle annuel en réponse aux budgets principaux et supplémentaires de chaque ministère, et d'autre part, certaines des questions de processus que vous soulevez.
One aspect is the actual doing of the estimates in the annual cycle in response to each department's mains and supplementaries, and the other is some of the process questions you raise.

En troisième lieu, le gouvernement fera davantage pour garantir la sécurité des enfants, d'une part en établissant une stratégie visant à enrayer l'exploitation sexuelle dans l'Internet, et d'autre part en présentant à nouveau le projet de loi relatif à la protection juvénile.
Third, the Government will do more to ensure the safety of children through a strategy to counter sexual exploitation of children on the Internet and by reinstating child protection legislation.