Traduction de «part d'un législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

autorisation du législateur
legislative authorization

législateur | législatif
legislature | legislator

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q15: Connaissez-vous des cas de distorsion dans le choix des investisseurs qui exigeraient une attention particulière de la part des législateurs européens et/ou nationaux ?
Q15: Are there instances resulting in a distortion of investor’s choice that call for particular attention from European and/or national policy-makers?

Dans ce contexte, l’utilisation stratégique de normes, d’une part, et de la normalisation européenne, d’autre part, constitue un atout stratégique pour garantir la compétitivité de l’UE ainsi qu’un instrument essentiel pour la diffusion de la connaissance, l’interopérabilité, la validation des idées novatrices et la promotion de l’innovation. Toutefois, les normes européennes peuvent certes compléter la législation européenne, mais non la remplacer, ni empêcher le législateur européen de se pencher sur les questions majeures qui concernent l’UE.
In this context, the strategic use of standards on the one hand and European standardisation on the other, are strategic assets for securing EU competitiveness and a key tool for knowledge dissemination, interoperability, validation of novel ideas and promotion of innovation. Yet, European standards can complement but not substitute European legislation, or prevent the European legislator from addressing major issues in the EU.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

Ce paragraphe est à supprimer: d'une part il est excessif et inutile, et d'autre part le législateur n'a guère confiance dans l'efficacité et la capacité d'organisation, à ses yeux peu réelles, des États membres.
The text of this paragraph should be deleted, since it is considered to be excessive and to serve no purpose. The legislator also appears to doubt the efficiency and the organisational capacity of the Member States.

- l'identification des mesures, économiques ou autres, susceptibles de permettre d'atteindre les objectifs de prévention des déchets, ainsi que du niveau de soutien dont ces mesures sont susceptibles de bénéficier de la part des législateurs concernés.
- the identification of the measures, whether economic instruments or other, for achieving waste prevention targets, and the level of support of the respective legislators for such measures.

3. constate que l'ASPA a fait l'objet de critiques acerbes de la part de législateurs et de commentateurs américains de premier plan et se réjouit que des opposants soient parvenus à introduire au Congrès une large palette de dérogations;
3. Recognises that the ASPA was strongly criticised by senior US legislators and commentators and welcomes the wide powers of waiver which were introduced by congressional opponents;

3. constate que l'ASPA fit l'objet de critiques acerbes de la part de législateurs et de commentateurs américains de premier plan et se réjouit que des opposants soient parvenus au Congrès à introduire une large palette de dérogations;
3. Recognises that the ASPA was strongly criticised by senior US legislators and commentators and welcomes the wide powers of waver which were introduced by Congressional opponents;

La démocratie exige que la prise de décision législative se déroule en public, la question ayant elle-même fait l'objet d'un examen public de la part des législateurs élus.
Democratic self-government requires legislative decision-making to take place in public after public deliberation by elected legislators.

En outre, il faudrait tenter une nouvelle fois d’associer plus directement les législateurs aux échanges UE/États-Unis, afin de remédier à l’incompréhension de la part de l'UE du rôle joué par le Congrès américain et de celui joué par le Parlement européen de la part de l'Amérique.
In addition, fresh attempts need to be made to involve legislators more directly in EU-US exchanges, in order to redress the lack of understanding on the EU side of the role played by the US Congress and on the US side of that played by the European Parliament.

"Même s'il est vrai que l'obligation d'avoir son siège social en Italie facilite la surveillance et le contrôle des opérateurs sur le marché, il n'en reste pas moins qu'une telle obligation n'est pas le seul moyen permettant, d'une part, de s'assurer que les opérateurs respectent les règles d'exercice de l'activité de courtage en valeurs mobilières édictées par le législateur italien et, d'autre part, de sanctionner efficacement les opérateurs qui contreviennent à ces règles.".
"While the obligation to have the registered office in Italy facilitates the supervision and control of the operators in the market, such an obligation is not the only means of making sure that they comply with the rules for pursuing the activity of dealer in transferable securities laid down by the Italian legislature and of imposing effective sanctions on dealers who breach those rules".