Vertaling van "part d'un constat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une part, elles constatent une forte baisse de leurs revenus, car les gouvernements centraux réduisent les transferts et demandent aux gouvernements régionaux et locaux de contribuer aux mesures d'austérité, tandis que, d'autre part, elles doivent de plus en plus fournir, à cause de la crise, des services sociaux très demandeurs qui infligent des pressions supplémentaires sur leurs finances publiques.
On the one hand, they witness a sharp decrease in their revenues, as central governments cut transfers and ask regional and local governments to contribute towards austerity, while on the other they have to secure increasingly demanding social services, as result of the crisis, putting an extra pressure on their public purses.

Le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier les faits.
The court of first instance has exclusive jurisdiction, first, to establish the facts except where the substantive inaccuracy of its findings is apparent from the documents submitted to it and, second, to assess those facts.

Le Tribunal est dès lors seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits.
Therefore, the Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts.

Mais je note aussi une différence de traitement. D'une part, je constate un manque d'homogénéité et, d'autre part, dans de nombreux cas, les paramètres de référence ne justifient pas le nombre différent de sièges d'un pays à l'autre.
I also note, however, a disparity in treatment; there is a lack of homogeneity between one bracket and another; in many cases the reference parameters do not justify the difference in the number of seats between one country and another.

D’une part, ils constatent que nous ne disposons pas des instruments requis et, d’autre part, ils nous entendent dire que l’Europe est avec eux, qu’elle ne va pas les abandonner face à la mondialisation et aux restructurations.
Firstly, they see that we do not have any instruments, but at the same time they hear us in Europe saying that we are with them, that we are not going to abandon them in the face of globalisation and restructuring.

Je pense que la commission des affaires juridiques - qui a adopté ce rapport à une large majorité, voire à l’unanimité - a réussi à trouver un compromis adéquat entre les différentes approches quant à la structure de ces sociétés existant en Europe continentale d’une part, et le raisonnement juridique britannique, d’autre part. Cette constatation concerne tout particulièrement la question des capitaux propres, sur laquelle nous sommes parvenus à un compromis de qualité en partant du principe que les capitaux propres doivent exister, mais sans obligation d’effectuer des versements en liquide, ce qui constitue, à mon sens, à titre d’outil facilitant l’immatriculation, un pas dans la bonne direction et démontre de quelle manière la Commission peut soumettre ses propositions, le Conseil trouvant par la suite un compromis raisonnable entre les diverses traditions juridiques.
I believe that the Committee on Legal Affairs – which adopted this report by a large majority, or, indeed unanimously – has succeeded in finding a suitable compromise between the different approaches to the structure of such companies found in continental Europe on the one hand and in British legal thinking on the other, especially on the issue of equity, where we achieved a good compromise on the basis that equity ought, as a matter of principle, to exist, but without the obligation to make cash payments, which, as a means whereby registration may be made easier, is, in my view, a step in the right direction and also shows how it is possible for the Commission to submit a proposal with the Council then being able to find a rational compromise between the various legal traditions.

84 S’agissant de la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que la décision attaquée contient, en substance, deux volets, à savoir, d’une part, la constatation du secrétaire général que les sommes qu’elle mentionne ont été indûment versées au requérant et qu’il y a lieu de les recouvrer et, d’autre part, la décision de procéder à ce recouvrement par voie de compensation avec des indemnités à verser au requérant.
84. With regard to the second part, alleging a breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated at the outset that the contested decision comprises essentially two aspects, namely, first, the finding by the Secretary-General that the sums mentioned had been improperly paid to the applicant and that they had to be recovered and, secondly, the decision to effect recovery by means of offsetting against allowances payable to the applicant.

Deux aspects du problème sont généralement montrés du doigt: d'une part, les difficultés d'intégration de certaines communautés qui, pour des raisons multiples, se trouvent prises dans un processus de ghettoïsation, qui conduit à leur marginalisation par rapport à la société environnante, en dehors du strict accomplissement des tâches professionnelles; et d'autre part, on constate également des situations où l'intégration se fait au prix de l'abandon des racines culturelles, voire de la connaissance de la langue du pays d'origine, notamment lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième générations, nées dans le pays d'accueil.
When considering the problem, two aspects are generally mentioned: firstly, there are the integration difficulties affecting some communities, which, for a whole variety of reasons, have tended to form ghettos and hence close themselves off to society around them, except when carrying on a profession in the narrow sense; secondly, there are cases in which the price of integration is abandonment of cultural roots and even the ability to understand the language of the country of origin, especially when the people concerned are second- and third-generation immigrants born in the host country.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Dorénavant, deux mécanismes coexistent, sans que le déclenchement du premier ne soit la condition nécessaire du deuxième : la constatation d'un risque clair de violation grave (article 7, paragraphe 1) d'une part, la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs communes (article 7, paragraphe 2) d'autre part.
Two mechanisms now coexist, with activation of the first not required for the second: they are determination that there is a threat of a serious breach (Article 7(1)) and determination that there is a serious and persistent breach of the common values (Article 7(2)).