Traduction de «part d'entités publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections
Government entities contracting or mandating the inspections

entité publique
public entity | state-owned entity

part minoritaire dans les entités
minority interests in entities

entité publique d'un État
State government entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un accord contractuel conclu entre un contractant CPE privé, d'une part, et une administration publique ou une autre entité (privée), d'autre part.
An energy performance contract (EPC) is a contractual agreement between a private EPC contractor and government or other (private) entities.

La nouvelle catégorisation consistera à établir une distinction entre, d'une part, des organisations telles que les entreprises, les ONG et les syndicats, et d'autre part, les entités publiques, qui relevaient auparavant de la même catégorie.
The new categorisation will separate organisations such as companies, NGOs and trade unions from public entities which previously fell under the same heading.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .

Dans la mise en œuvre des orientations en matière d'investissement figurant à l'annexe II et la prise de décisions concernant l'utilisation de la garantie de l'Union, les membres ne demandent ni ne reçoivent aucune instruction de la part de la BEI, des institutions de l'Union, des États membres ou de toute autre entité publique ou privée.
When implementing the investment guidelines set out in Annex II and taking decisions on the use of the EU guarantee, they shall not seek or take instructions from the EIB, the institutions of the Union, Member States, or any other public or private body.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.

1.2.5. Si un organisme notifié appartient à une entité ou à une institution publique, l'indépendance et l'absence de conflit d'intérêts entre l'autorité nationale dont relèvent les organismes notifiés et/ou l'autorité compétente, d'une part, et l'organisme notifié, d'autre part, doivent être garanties et documentées.
1.2.5. If a notified body is owned by a public entity or institution, independence and absence of any conflict of interests shall be ensured and documented between, on the one hand, the national authority responsible for notified bodies and/or competent authority and, on the other hand, the notified body.

Le programme quinquennal plaide pour une interaction plus étroite entre, d'une part, les impératifs du marché intérieur et, d'autre part, la sélection de priorités stratégiques, la planification et le mesures d'harmonisation du spectre radioélectrique, en offrant en même temps de la sécurité aux entités privées, opérateurs, fabricants, utilisateurs ou administrations publiques, afin d'avoir une politique à long terme et des programmes basés sur un ensemble de solides mesures législatives.
The RSPP points to a closer interaction between the imperatives of the Internal Market and the selection of Radio Spectrum EU strategic priorities, planning and harmonisation measures, at the same time offering security to private entities, operators, manufacturers, users or public administrations, to have a long term policy and programmes based on a set of solid legislative measures.

La proposition prévoit une simplification législative, de même qu’une simplification des procédures administratives intéressant les autorités publiques (communautaires ou nationales), d’une part, et les entités du secteur privé, d’autre part.
The proposal provides for simplification of legislation, simplification of administrative procedures for public authorities (EC or national), and simplification of administrative procedures for private parties.

établir, dans chaque État membre, un réseau national mettant en contact, d'une part, les cellules de renseignement financier et les entités déclarantes, et de l'autre, les acteurs publiques concernés.
establish, in all Member States, a national framework connecting financial intelligence units and reporting entities with relevant public-sector actors.

B. Toutes les autres collectivités régionales, y compris leurs subdivisions, et toutes les autres entités, exerçant leurs activités dans l'intérêt général et soumises à un contrôle de gestion ou financier efficace de la part d'une autorité publique, pour autant qu'elles n'aient pas d'activités à caractère industriel ou commercial.
B. All other sub-central public entities including their subdivisions and all other entities operating in the general interest and subject to effective and managerial or financial control by public entities, provided that they do not have an industrial or commercial character.