Vertaling van "part d'aucune intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

sans reconnaissance préjudiciable aucune de notre part
without any acknowledgment prejudicial to our interests

Partenaires à parts égales : Compte rendu de la conférence à l'intention des femmes œuvrant dans le Service correctionnel du Canada
Towards Equal Partnership: Report of the Conference for Women in CSC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

– vu le rapport présenté le 21 février 2011 par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDCN, dans lequel il fait part de son inquiétude quant au fait que la RPDCN n'a à ce jour manifesté aucune intention de mettre en œuvre les recommandations et les conclusions de l'examen périodique universel,
– having regard to the report presented on 21 February 2011 by the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in the Democratic People's Republic of Korea, in which he expresses concern at the fact that ‘the Democratic People's Republic of Korea has so far not shown any commitments to implement the recommendations and conclusions of the universal periodic review’,

14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.
14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d’État ou à d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses.
goods of every description sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to State organisations or other charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used for fund-raising at occasional charity events for the benefit of needy persons.

adressés à titre gratuit et sans aucune intention d’ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
they are donated to such institutions or organisations free of charge and with no commercial intent on the part of the donor.

les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’elles poursuivent.
equipment and office materials sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used solely for the purpose of meeting their operating needs or carrying out their stated charitable or philanthropic aims.

les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d’État ou à d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses;
goods of every description sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to State organisations or other charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used for fund-raising at occasional charity events for the benefit of needy persons;

Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.
Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, Islam is defined as the religion of "the state" of Afghanistan, not just of Afghanistan and protection for non-Muslims is strengthened.