Traduction de «part d'accepter lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

signal distinctif lorsque l'appel est accepté
call-acceptance signal

acceptable pour les deux parties, de part et d'autre
mutually acceptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins de l'article 11, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle l'enquête est close pour le pays exportateur.
8. Where undertakings are accepted from certain exporters during the course of an investigation, they shall, for the purpose of Article 11, be deemed to take effect from the date on which the investigation is concluded for the exporting country.

8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins des articles 18, 19, 20 et 22, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle l'enquête est close pour le pays d'origine et/ou d'exportation.
8. Where undertakings are accepted from certain exporters during the course of an investigation, they shall, for the purpose of Articles 18, 19, 20 and 22, be deemed to take effect from the date on which the investigation is concluded for the country of origin and/or export.

(13) Il conviendrait d'édicter des règles particulières dans la présente directive pour, d'une part, les détaillants en magasin et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite ou prise de contact avec leur propre point de vente, à conclure des contrats séparés avec des prestataires distincts, lorsque le voyageur choisit et accepte de payer séparément chaque service de voyage.
(13) Particular rules should be laid down in this Directive for both high street and on-line retailers which assist travellers, on the occasion of a single visit or contact with their own point of sale in concluding separate contracts with individual service providers, where the traveller selects and agrees to pay for each travel service separately.

(d) les prestataires de services de paiement acceptent, avant la date mentionnée à l'article 5 pour le service de paiement concerné, de recevoir des initiations de la part de l'utilisateur du service de paiement dans le format visé au point c) lorsque l'utilisateur dudit service en fait la demande;
(d) payment service providers shall, by the date mentioned in Article 5 for the relevant payment service, accept to receive initiations from the payment service user in the format referred to in point (c) when the payment user so requests;

8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins de l'article 11, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle l'enquête est clôturée pour le pays exportateur.
8. Where undertakings are accepted from certain exporters during the course of an investigation, they shall, for the purpose of Article 11, be deemed to take effect from the date on which the investigation is concluded for the exporting country.

8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d’une enquête, ils sont, aux fins des articles 18, 19, 20 et 22, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle l’enquête est clôturée pour le pays d’origine et/ou d’exportation.
8. Where undertakings are accepted from certain exporters during the course of an investigation, they shall, for the purpose of Articles 18, 19, 20 and 22, be deemed to take effect from the date on which the investigation is concluded for the country of origin and/or export.

2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.
(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.

3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

- La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI), dont la transposition est attendue de la part des États membres pour le 1er août 2004, prévoit que les États membres doivent rendre punissables des actes relevant de la traite des êtres humains caractérisés par l’existence d’un “abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus" ou lorsque ces actes sont commis à des fins d’exploitation de leur travail ou d’exploitation sexuelle.
- The Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (2002/629/JHA), which Member States are expected to transpose into domestic law by 1 August 2004, stipulates that Member States must make punishable those acts resulting from trafficking in human beings where there is ‘an abuse of authority or of a position of vulnerability which is such that the person has no real and acceptable alternative but to submit to the abuse involved’ or acts committed for the purposes of labour exploitation or sexual exploitation.