La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de
motions n 1. L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je suis
ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et l
...[+++]a Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
The House resumed consideration of Bill C-10, an act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-10, an act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act.