Traduction de «parmi lesquelles l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence
Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est engagée dans des dialogues bilatéraux dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche avec les principaux acteurs océaniques parmi lesquels l’Australie, le Canada, la Chine, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
The Commission is engaged in bilateral dialogues on maritime affairs and fisheries with key ocean players including Australia, Canada, China, Japan, New Zealand and the United States.

Le nouveau plan d'action se concentre sur un nombre limité de grands objectifs parmi lesquels le développement de l'accès Internet à haut débit, la modernisation des services publics en ligne, la création d'un environnement dynamique pour les affaires électroniques et la mise en place progressive d'une infrastructure d'information sécurisée.
The new action plan focuses on a more limited number of key targets, including the development of high-speed Internet access, the modernisation of online public services, the creation of a dynamic environment for e-business and the gradual introduction of a secure information infrastructure.

[5] Il existe plusieurs exemples d’affaires récentes dans lesquelles diverses analyses économiques complexes ont été utilisées pour évaluer l’existence d’une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective, parmi lesquels: affaire COMP/M.6570 – UPS/TNT Express, décision du 30 janvier 2013; affaire COMP/M.6458 – Universal Music Group/EMI Music, décision du 21 septembre 2012; affaire COMP/M.6471 – Outokumpu/Inoxum, décision du 7 novembre 2012; et affaire COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus, décision du 27 février 2013.
[5] There are several recent examples of cases where a range of sophisticated economic analysis was used to assess the existence of SIEC like in: COMP/M.6570 – UPS/TNT Express, decision of 30 January 2013; COMP/M.6458 – Universal Music Group/EMI Music, decision of 21 September 2012; COMP/M.6471 – Outokumpu/Inoxum, decision of 7 November 2012; or COMP/M.6663 – Ryanair/Aer Lingus, decision of 27 February 2013.

Parmi les exemples signalés par le CSM figuraient notamment des affaires dans lesquelles les médias avaient fait circuler des contre-vérités manifestes ou accusé des magistrats (ou leur famille) de corruption.
Examples reported by the SCM included cases where the media had reported demonstrable untruths or accused magistrates (or their families) of corruption.

Parmi les autres domaines dans lesquels l’UE devrait rechercher un terrain d’entente avec la Chine figurent le maintien de la paix, la prévention des conflits et l’alerte rapide, le règlement pacifique des différends, les affaires humanitaires, la gestion des risques de catastrophes, les droits économiques et sociaux et la santé.
Additional areas where the EU should seek common ground with China include peacekeeping, conflict prevention and early warning, peaceful settlement of disputes, humanitarian affairs, disaster risk management, economic and social rights, and health.

J. considérant qu'en février 2015, le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne a décidé d'intensifier d'urgence l'action extérieure menée contre le terrorisme, notamment en Méditerranée, au Proche-Orient et en Afrique du Nord; considérant que le Conseil "Affaires étrangères" a également décidé une série d'initiatives, parmi lesquelles le lancement ou le renforcement de dialogues sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme et de plans d'actions de lutte contre le terrorisme avec plusieurs pays de la région;
J. whereas in February 2015, the EU Foreign Affairs Council decided to step up, as a matter of urgency, its external action on countering terrorism, in particular in the Mediterranean, the Middle East and North Africa; whereas the Foreign Affairs Council has also decided on a range of initiatives, including launching or strengthening security and counter-terrorism dialogues and counter-terrorism action plans with a number of countries of the region;

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 du traité CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne, de la France et de l'Espagne.
By the present action the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags), by which the Commission found that the undertakings to which the decision was addressed, which included the applicant, had breached Article 81 of the EC Treaty by participating in agreements or concerted practices within the industrial-bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne, de la France et de l'Espagne.
By the present action, the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) by which the Commission decided that the undertakings to which that decision was addressed, which included the applicant, breached Article 81 EC by engaging in agreements or concerted practices in the industrial bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.

Ces affaires sont toutes celles présentant un problème juridique nouveau, de façon à éviter des décisions, basées sur le droit national ou sur le droit communautaire, incompatibles avec ce dernier; parmi les affaires revêtant la plus grande importance du point de vue économique, seules celles dans lesquelles l'accès d'opérateurs d'autres États membres au marché national concerné est entravé de manière significative et certaines affaires où une entreprise publique ou assimilée (au sens de l'article 90 paragraphes 1 et 2 du traité) est soupçonnée d'une pratique anticoncurrentielle.
This category includes (a) all cases raising a new point of law, the aim being to avoid decisions, whether based on national law or on Community law, which are incompatible with the latter; (b) among cases of the utmost importance from an economic point of view, only those in which access by firms from other Member States to the relevant national market is significantly impeded; and (c) certain cases in which a public undertaking or an undertaking treated as equivalent to a public undertaking (within the meaning of Article 90 (1) and (2) of the Treaty) is suspected of having engaged in an anti-competitive practice.