Traduction de «parlementaires puisqu'en principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]
Principal Parliamentary Counsel (Legislation)

dirigeant principal des Services de la Cité parlementaire [ dirigeante principale des Services de la Cité parlementaire ]
Chief Parliamentary Precinct Services Officer

Conseiller parlementaire principal, Affaires juridiques [ Conseillère parlementaire principale, Affaires juridiques ]
Principal Parliamentary Counsel (Legal)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.
In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

Dans son enquête, la Commission a également examiné l'incidence de l'opération sur un certain nombre de marchés connexes, en particulier les services de restauration fournis sur les aires de repos des autoroutes, puisque Edizione, principal actionnaire d'Atlantia, est également l'actionnaire majoritaire d'Autogrill, qui fournit des services de restauration.
Additionally, the investigation looked at the effect of the transaction on a number of related markets, in particular food services on motorway service areas, given that Atlantia's largest shareholder Edizione is also the majority shareholder of food services provider Autogrill.

Le sénateur Comeau : Cela sera très utile aux parlementaires puisqu'en principe ce sont eux qui approuvent les crédits qui permettent d'établir ces fondations.
Senator Comeau: It would certainly be helpful to parliamentarians, since we supposedly vote the funds that do establish those foundations.

Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a prétendu que ses employés n'avaient pas de comptes à rendre au comité parlementaire puisqu'il est responsable de leurs actions au nom du principe de la responsabilité ministérielle.
Mr. Speaker, the Minister of Natural Resources has claimed that his staff were not accountable before the parliamentary committee because he is responsible for their actions, based on the principle of ministerial responsibility.

Nous soumettons, dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, un plan de recettes au Secrétariat du Conseil du Trésor qui établit, pour le Conseil du Trésor—et ensuite pour les parlementaires, puisque cela se retrouve ensuite dans le budget principal—quelles sont nos prévisions de recettes, à la fois pour les recettes que nous pouvons dépenser à nouveau, et pour les recettes que nous ne pouvons dépenser à nouveau, c'est-à-dire des recettes qui sont injectées directement dans le Trésor.
We do have a revenue plan that we submit to the Treasury Board Secretariat as part of our annual reference-level update. It shows the Treasury Board—and subsequently parliamentarians, because it's presented in the main estimates—what our revenue plan is, both for revenue we can respend, as well as revenue that we can't respend, revenue that goes directly into the CRF.

Bon nombre de candidats y voient un mécanisme de financement majeur pour la promotion et la mise en œuvre des mesures de préservation de la nature dans l'ensemble de l'UE, puisque le principal objectif affiché est bien de protéger la nature, alors que dans d'autres programmes, cet objectif est accessoire.
Many applicants consider it as a key funding mechanism for promoting and implementing nature conservation throughout the EU since its primary objective is protecting nature, whereas in other programmes this objective is ancillary.

En 1912, le Parlement du Canada a créé le Conseil médical du Canada—suite à un projet de loi d'initiative parlementaire puisque, dois-je le préciser, vous en étiez là à cette époque—dont l'objectif principal était d'établir une qualification ouvrant droit de pratique de la médecine qui serait reconnue par l'ensemble des provinces.
The Medical Council of Canada was actually established by the Parliament of Canada in 1912 as a result of a private member's bill, I might add, since that's where you just were with a primary purpose of identifying a process by which the qualifications of doctors could be determined and recognized by all provinces.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, puisque le principe du projet de loi contrevient à l'esprit d'équité salariale en établissant un système de rémunération à deux paliers pour les députés ».
``this House declines to give second reading to Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, since the principle of the Bill contravenes the spirit of pay equity by establishing a two-tier pay scheme for Members of Parliament''.

Ce chiffre masque les disparités considérables existant entre les États membres puisque, en Suède, 42% des parlementaires sont des femmes, contre 6% en Grèce.
This figure ignores the considerable differences between some Member States, with 42% of Swedish parliamentarians being women, compared to 6% in Greece.