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Affaires émanant des députés
Back bencher
Cabinet démissionnaire
Caucus
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député de l'arrière-ban
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiatives parlementaires
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Parlementaire
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Réunion de stratégie
Réunion des députés
Réunion des parlementaires
Réunion du groupe parlementaire
Simple député
Statut des députés
Statut des parlementaires
Statut des sénateurs
Sénateur

Vertaling van "parlementaire qu'un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]


caucus | réunion du groupe parlementaire | réunion des parlementaires | réunion des députés | réunion de stratégie

caucus


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


parlementaire [ député | sénateur ]

Member of Parliament


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]




simple député | député de l'arrière-ban | back bencher

back bencher
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Assurer la réception et l’enregistrement des demandes de levée et de défense de l’immunité parlementaire (information du député concerné, préparation de l’annonce en séance, transmission du dossier à la commission JURI).

Taking receipt of and recording requests for waiver of parliamentary immunity (notification of the Member concerned, preparation of the announcement in plenary, forwarding of the file to the JURI committee).


L'assemblée parlementaire Euronest (l'assemblée regroupant des députés du Parlement européen et des représentants élus des pays du partenariat oriental), l'assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne et les commissions parlementaires mixtes entre le Parlement européen et les parlements des pays partenaires constituent des espaces de dialogue essentiels pour améliorer la compréhension mutuelle entre les organes de décision.

The EuroNest Parliamentary Assembly (the joint Assembly of the European Parliament and counterparts from Eastern Partnership countries), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and Joint Parliamentary Committees between the European Parliament and partner countries’ Parliaments constitute an essential forum for dialogue and increased mutual understanding between decision-makers.


compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance.

taking into account the fact that trust is the basis of the working relationship between the Member and his accredited parliamentary assistant, at the end of the period of notice specified in the contract, which shall give the accredited parliamentary assistant or the European Parliament, acting at the request of the Member or Members of the European Parliament whom the accredited parliamentary assistant was taken on to assist, the right to terminate the contract before its expiry.


Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.

In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.


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CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par État membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne,

WHEREAS, in order to do this, it is necessary to allow, provisionally, the number of members to exceed, respectively, the number of members per Member State and the maximum number of members provided for both in the Treaties in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 and in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon,


1. L'article 1er quinquies du statut s'applique par analogie, compte tenu de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son (ses) assistant(s) parlementaire(s) accrédité(s) et étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent choisir leurs assistants parlementaires accrédités également en fonction d'affinités politiques.

1. Article 1d of the Staff Regulations shall apply by analogy, taking into account the relationship of mutual trust between the Member of the European Parliament and his accredited parliamentary assistant or assistants, it being understood that Members of the European Parliament may base their selection of accredited parliamentary assistants also on political affinity.


En se référant strictement, en particulier, à la spécificité des fonctions et des tâches des assistants parlementaires accrédités et à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre ceux-ci et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application concernant cet aspect qui seront adoptées conformément à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique de la relation professionnelle entre les députés et leurs assistants parlementaires accrédités.

Having strict regard, in particular, to the specific nature of the functions and duties of accredited parliamentary assistants and the mutual trust which has to characterise the working relationship between them and the Member or Members of the European Parliament whom they assist, the implementing measures relating to this area, adopted pursuant to Article 125(1), shall take account of the specific nature of the working relationship between Members and their accredited parliamentary assistants.


Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décisio ...[+++]

For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of Decision 2005/684/EC, Euratom of the European Parliament of 28 September 2005 adopting the Statute ...[+++]


9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».

9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.


Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.

The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.


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