Vertaling van "parlementaire lorsqu'il faisait " (Frans → Engels) :

Le dispositif présumé de fausse facturation décrit plus haut ainsi que les présomptions qui pèsent sur M. Lavrilleux ne se rapportent pas à l'exercice de ses fonctions de député européen mais ont trait aux activités qu'il a exercées antérieurement, lorsqu'il faisait partie d'une équipe de campagne constituée dans le cadre de l'élection présidentielle française qui a eu lieu deux ans avant son élection au Parlement européen.
The alleged system of false invoicing described above and the alleged charges are not related to the performance of Mr Lavrilleux’s duties as a Member of the European Parliament but related to his previous charge in a presidential election campaign team set up for a vote that took place two years before Mr Lavrilleux was elected Member of the European Parliament.

Lorsque le Conseil européen de Barcelone a demandé la mise au point de l'indicateur, il faisait observer que l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge était une contribution importante aux compétences de base et faisait partie intégrante des droits inaliénables de tout citoyen européen.
When the Barcelona European Council called for the establishment of the indicator, it also observed that the teaching of at least two foreign languages from a very early age was an important part of the basic skills – part of the birthright of all European citizens.

Un autre rôle important de la commission du développement économique, des finances et du commerce est de permettre aux députés de contrôler l'utilisation d'un instrument crucial pour la relation ACP-UE, à savoir la coopération au développement dans le cadre du Fonds européen de développement (FED), qui contribue à remédier à un déficit démocratique, sachant que le contrôle parlementaire du FED faisait autrefois largement défaut dans les pays ACP.
Another important role of the Committee on Economic Development, Finance and Trade is to enable members to monitor the use of an instrument of fundamental importance to the ACP-EU relationship, development cooperation under the European Development Fund (EDF), which helps to redress a democratic deficit as parliamentary scrutiny over the EDF has in the past been notably lacking in ACP countries.

c)les organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'IEDDH et lorsque la mesure proposée ne peut être financée par un autre instrument.
(c)national, regional and international parliamentary bodies, when this is necessary to achieve the objectives of the EIDHR and the proposed measure cannot be financed under another Instrument.

les organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'IEDDH et lorsque la mesure proposée ne peut être financée par un autre instrument.
national, regional and international parliamentary bodies, when this is necessary to achieve the objectives of the EIDHR and the proposed measure cannot be financed under another Instrument.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

Chirac aurait dû se souvenir que la souveraineté fiscale n’existait plus lorsqu’il faisait aux restaurateurs des promesses qu’il ne pouvait tenir.
Mr Chirac should have remembered that fiscal sovereignty no longer existed when he made promises to catering workers that he was unable to keep.

C'est pourquoi le processus d'élargissement n'est pas uniquement une question stratégique et économique mais aussi une question morale ; une question très proche de ce dont parlait l'honorable parlementaire lorsqu'il faisait référence à la résolution des conflits.
That is why the enlargement process is not just a strategic issue – not just an economic issue for us, but a moral issue as well – an issue very close to what the honourable gentleman was talking about when he referred to conflict resolution.

Pour régler la température chez soi, il fallait ouvrir la fenêtre lorsqu’il faisait trop chaud (en hiver).
Opening the window when it was too warm (in the winter) regulated the temperature at home.

1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.