Vertaling van "parlementaire faisait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet parlementaire | objet
item of parlamentary business | item of business | business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, j'aurais aimé qu'elle puisse faire l'objet d'un vote, bien sûr, mais des discussions que j'ai eues, notamment avec le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, m'ont laissé entendre que je ne pourrais obtenir le consentement unanime—à moins que la situation ne change—et on m'a dit que le consentement unanime de la Chambre et celui du NPD était acquis uniquement si la motion ne faisait pas l'objet d'un vote.
Mr. Michel Gauthier: Mr. Speaker, I would have liked it to be votable, but my discussions, particularly those with the parliamentary leader of the New Democratic Party, implied that I could not obtain unanimous consent—unless there was a change—and I was told that unanimous consent by the House and the NDP would be forthcoming only if the motion were not votable.

Jusqu'aux années 1980, un projet ou une motion d'initiative parlementaire faisait l'objet d'un débat d'une heure, mené principalement par un député ministériel désigné, après quoi il retombait à la fin de la liste et disparaissait à tout jamais.
Until the 1980s, a private member's bill or motion was debated for one hour, usually talked out, mainly by a designated government member, and then the item would fall to the bottom of the list and disappear forever.

Le 31 janvier 2001, le Sénat italien faisait savoir que les actes incriminés n'étaient que "la tentative singulière d'attirer l'attention sur des propositions politiques faisant l'objet d'une activité parlementaire normale" et qu'ils n'étaient constitués que "de méthodes singulières pour faire de la publicité autour d'activités dans le cadre institutionnel".
On 31 January 2001, the Italian Senate stated that the incriminated behaviour was just "the bizarre attempt to draw some attention to political proposals which were the subject of proper parliamentary activity" and that it simply consisted of "singular mechanisms for propagandising institutional activities".

En juin dernier, en réponse à une question parlementaire, j’ai été informé que ce sujet faisait l’objet d’une enquête par la Commission.
Last June, in response to a parliamentary question, I was informed that the matter was the subject of an investigation by the Commission.

La question examinée est qu'en fait les parlementaires allaient être obligés de divulguer de l'information qui est normalement considérée comme confidentielle et que, à moins que ce ne soit en cour ou en vertu d'un jugement de la cour, ils ne devaient en aucun cas être tenus de la divulguer et que, par conséquent, si l'individu concerné faisait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte, le commissaire ne pourrait révéler cette information sans le consentement préalable des parlementaires qui étaient les dépositaires de ces renseignements personnels.
The issue was in fact that parliamentarians were going to be required to disclose information that normally would be confidential; that they would under no circumstances, unless it was in a court of law or under a court judgment, be required to divulge; and that therefore, if that individual became subject to an inquiry following a complaint, could not be divulged by the commissioner without the prior consent of the parliamentarian to whom that personal information belonged.

Le projet de loi fut finalement adopté, mais pas avant que le gouvernement, qui faisait l'objet de pressions considérables de la part des parlementaires, ne fasse deux concessions importantes.
The bill was eventually voted into law, but not before the government, under considerable pressure from parliamentarians, made two important accommodations.

Comme les députés ne lisent pas toujours les projets de loi d'initiative parlementaire ou n'en examinent pas toujours toutes les conséquences, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire faisait l'objet d'un vote, même libre, après sa deuxième lecture, les députés d'arrière-ban regardaient ce que faisaient ceux des banquettes avant.
Because the members are not always reading the private members' legislation or considering the full impact, what was happening was that the backbench MPs on this side, when a private member's bill—even though it is a free vote—was being voted on after second reading, would watch the members stand along the front benches.