Vertaling van "parlementaire déposé l'année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année parlementaire
parliamentary year

Groupe de travail parlementaire sur les perspectives d'emploi pour les années 80
Parliamentary Task Force on Employment Opportunities for the 80's

Groupe de travail parlementaire en matière de pénurie de spécialités pour les années 80
Parliamentary Task Force on Critical Skills for the '80s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai une question à lui poser. Je sais que vous avez indiqué clairement dans votre exposé que vous étiez en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire déposé l'année dernière par mon collègue conservateur, Dan Albas — bien entendu, cela faisait suite à l'excellent travail réalisé par mon autre collègue Ron Cannan, qui en était à l'origine — et que cette modification vous tenait à cœur.
I know that you were very clear in your opening remarks about your support for the private member's bill that my Conservative colleague, Dan Albas, passed last year—of course, that was following up on the good work of my other colleague Ron Cannan, who was the initiator—and how important that change was for you.

Par exemple, les 45 projets de loi d'initiative parlementaire déposés en 2009 représentaient 86 p. 100 de l'ensemble des projets de loi déposés au Sénat dans cette année.
The 45 private members' bills tabled in 2009, for example, represented 86 per cent of all the bills tabled in the Senate that year.

Depuis 2006, c'est-à-dire au cours des cinq dernières années, le nombre des projets de loi d'initiative parlementaire déposés a grimpé à 172.
Since 2006, in the past five years, a staggering 172 private members' bills have been tabled.

21. considère comme une partie intégrante du travail de sa commission des pétitions, pour certains thèmes, le recours à d'autres méthodes de travail, comme par exemple aux questions avec réponse orale traitées en plénière; rappelle que les questions constituent un moyen direct d'exercer une surveillance parlementaire sur d'autres institutions et organes de l'Union; observe que les membres de la commission des pétitions ont exercé ce droit à neuf reprises au cours de l'année 2013, en déposant des questions concernant, entre autres, le handicap, le bien-être animal, la gestion des déchets et l'initiative citoyenne européenne; déplore vivement que certaines des initiatives proposées par la commission soient gardées en réserve pendant des mois avant d'être débattues en séance plénière, ce qui empêche de présenter efficacement les préoccupations récurrentes des citoyens de l'Union et d'y obtenir une réponse directe de la Commission;
21. Considers it essential to its work on particular subjects to use other forms of activity such as parliamentary questions for oral answer dealt with during plenary sittings; recalls they are a direct form of parliamentary scrutiny of other EU institutions and bodies; points out that it has used its right 9 times in 2013 tabling questions concerning, for instance, disabilities, animal welfare, waste management and European citizens’ initiative; deeply regrets the fact that some of the initiatives proposed by the committee are kept in the pipeline for several months before being debated in plenary , thus preventing the recurrent concerns of EU citizens from being voiced and from receiving a direct answer from the Commission;

Cela a d'ailleurs déjà été proposé par un projet de loi d'initiative parlementaire déposé il y a quelques années.
Incidentally, this idea had already been the subject of a private member's bill, a few years ago.

Nous espérons que le Parlement acceptera la proposition contenue dans l'amendement que j'ai déposé avec d'autres parlementaires et qui vise à accueillir l'ASEP III au début de l'année 2004.
We hope Parliament will agree to the proposal in the amendment that I and other Members of Parliament have tabled to host ASEP III early in 2004.

Dépôt de documents Le Président dépose sur le Bureau, Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'année 1995, conformément à la Loi sur les langues officielles, L. R. 1985, ch. 31 (4 suppl.), art. 66. Document parlementaire n 8560-352-301 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles) Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n 352-0224 au sujet du Code criminel du Canada.
Tabling of Documents The Speaker laid upon the Table, Report of the Commissioner of Official Languages for the year 1995, pursuant to the Official Languages Act, R. S. 1985, c. 31 (4th supp.), s. 66. Sessional Paper No. 8560-352-301 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Joint Committee on Official Languages) Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: (1) No. 352-0224 concerning the Criminal Code of Canada.