Vertaling van "parlementaire avant qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Capital de départ (early stage capital): // Financement accordé aux entreprises avant qu'elles ne commencent la fabrication commerciale et les ventes et avant qu'elles ne fassent des bénéfices.
Early stage capital: // Financing to companies before they initiate commercial manufacturing and sales, before they be generating a profit.

Premièrement, un des meilleurs moyens d’ arrêter les marchandises avant qu’elles ne quittent les pays où elles sont produites (y compris d’empêcher les trafiquants de contrefaçons d’utiliser des régions sûres telle que l'Union européenne, le Japon ou les États-Unis pour masquer l'origine réelle des marchandises) est de mettre en place des contrôles étendus à l'exportation et en matière de transbordement.
Firstly, one of the best means of stopping goods before they leave producing countries (including preventing fake traffickers from using safe regions like the EU, Japan or the US to mask the real origin of the goods), is to introduce widespread export and transhipment controls.

Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant leur mise en œuvre, ce qui permet aux maîtres d'ouvrage d'adapter leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou aux autorités compétentes d'intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.
Hence, before any decision is taken to allow such a project to proceed, its possible impacts on the environment are identified and assessed. Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur or the competent authorities can incorporate mitigation measures into the project approval.

Le sous-comité de la Chambre des communes a formulé certaines recommandations, notamment que les deux dispositions soient rétablies pendant cinq ans, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant qu'elles soient de nouveau prolongées et que le projet de loi précise les dispositions de l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention du témoin mis sous garde.
Some of those recommendations by the House of Commons subcommittee include both provisions being extended for five years, that there be further parliamentary review before any further extension, and also that the bill clarify section 707 of the Criminal Code setting out the maximum period of detention for an arrested witness.

Par le passé, nous avons constaté que lorsqu'un député découvre par accident une méthode dysfonctionnelle pour exprimer son désaccord sur le plan politique, celle-ci peut d'abord jouer le rôle de l'arme nucléaire dans l'arsenal parlementaire. Elle est utilisée une première fois parce qu'elle est la plus puissante à avoir été utilisée au Parlement, mais, avant longtemps, elle devient la voie obligée de toute opposition parlementaire.
We have seen before that when someone in the House stumbles upon a dysfunctional method of asserting political disagreement, it may start as the nuclear weapon of the parliamentary arsenal: we use it the first time because it is the greatest and most important issue ever to have hit the legislature, but in not too long a period of time it becomes the sine qua non of parliamentary opposition.

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

Le travail des comités consiste à examiner les nominations assujetties à un examen parlementaire, avant qu'elles aient lieu, et à vérifier que le gouvernement a suivi un processus fondé sur les compétences qui est à la fois transparent et équitable.
The work of committees is to review the appointments that are designed for parliamentary review, specifically pre-appointment, and to satisfy their members that the government has followed a competency-based process that is both transparent and also fair.

Selon le Parlement, si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités parlementaires (parce qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à la réglementation FID), il procède à leur recouvrement.
According to the Parliament, if the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid by way of parliamentary allowances (because they have not been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances), he takes measures to recover them.

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.
If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.

Ayant eu le privilège de la connaître avant qu'elle ne devienne parlementaire, j'aimerais rendre hommage à la femme qu'elle a été avant qu'elle ne fasse le saut en politique en 1984.
Having had the privilege of knowing her before she was in Parliament, I should like to pay tribute today to her activities before making the leap to politics in 1984.