Traduction de «parlementaire avant l'étape » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Feuille d'évaluation par l'agent avant l'étape du GCC
Pre-CAG Assessment Worksheet

La stratégie nationale : Aller vers l'avant - Rapport d'étape 2006 sur la lutte contre le tabagisme
The National Strategy: Moving Forward - The 2006 Progress Report on Tobacco Control

Servir les Canadiens en les informant : étapes pratiques pour aller de l'avant
Serving Canadians Through Information: Practical Steps for Moving Forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est consciente du fait qu'avant de franchir une nouvelle étape dans la promotion des biocarburants, les États membres et les parlementaires européens souhaiteront avoir la certitude que la promotion des biocarburants est effectivement un objectif qu'il est souhaitable de poursuivre.
The Commission is aware that before taking the next step in the promotion of biofuels, Member States and members of the European Parliament will wish to be certain that the promotion of biofuels is indeed a desirable objective.

8. se félicite de la procédure en deux étapes, au printemps et à l'automne 2014, dans le cadre du budget 2014 du Parlement conformément à l'accord convenu, lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, entre le Bureau et la commission des budgets; soutient la première étape, qui consiste en des réductions et des économies, dans l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, dans les domaines et pour les montants suivants: «consommation énergétique» (-0,5 EUR million, poste 2024), «Journal officiel» (-1 million EUR, poste 3240), «assistance parlementaire» (-1 million EUR, article 422), «compensation des émissions de carbone du Parlement européen» (-0,25 million EUR, article 239), «aménagement des locaux» (-1,25 million EUR, poste 2007) et «réserve pour imprévus» (-1 million EUR, chapitre 101);
8. Welcomes the two-step procedure in spring and autumn in the 2014 budget of Parliament pursuant to the agreement reached in the conciliation meeting on 13 March 2013 between the Bureau and the Committee on Budgets; supports the first step, which consists of reductions and savings on the preliminary draft estimates for the financial year 2014 in the following areas and for the following amounts: ‘energy consumption’ (EUR -0,5 million, Item 2024), ‘Official Journal’ (EUR -1 million, Item 3240), ‘parliamentary assistance’ (EUR -1 million, Article 422), ‘European Parliament carbon offsetting scheme’ (EUR -0,25 million, Article 239),‘fitting-out of premises’ (EUR -1,25 million, Item 2007) and ‘contingency reserve’ (EUR -1 million, Chapter 101);

8. se félicite de la procédure en deux étapes, au printemps et à l'automne 2014, dans le cadre du budget 2014 du Parlement conformément à l'accord convenu, lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, entre le Bureau et la commission des budgets; soutient la première étape, qui consiste en des réductions et des économies, dans l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, dans les domaines et pour les montants suivants: "consommation énergétique" (-0,5 EUR million, poste 2024), "Journal officiel" (-1 million EUR, poste 3240), "assistance parlementaire" (-1 million EUR, article 422), "compensation des émissions de carbone du Parlement européen" (-0,25 million EUR, article 239), "aménagement des locaux" (-1,25 million EUR, poste 2007) et "réserve pour imprévus" (-1 million EUR, chapitre 101);
8. Welcomes the two-step procedure in spring and autumn in the 2014 budget of Parliament pursuant to the agreement reached in the conciliation meeting on 13 March 2013 between the Bureau and the Committee on Budgets; supports the first step, which consists of reductions and savings on the preliminary draft estimates for the financial year 2014 in the following areas and for the following amounts: "energy consumption" (EUR -0,5 million, Item 2024), "Official Journal" (EUR -1 million, Item 3240), "parliamentary assistance" (EUR -1 million, Article 422), "European Parliament carbon offsetting scheme" (EUR -0,25 million, Article 239),"fitting-out of premises" (EUR -1,25 million, Item 2007) and "contingency reserve" (EUR -1 million, Chapter 101);

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

58. demande instamment aux États membres d'accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la corruption dans les marchés publics de la défense, notamment par la mise en œuvre appropriée de la directive, déplorant les effets dévastateurs de la corruption, notamment en termes de gonflement des coûts, d'acquisition d'équipements superflus, inadéquats ou infra-optimaux, d'obstruction à l'acquisition conjointe et aux programmes collaboratifs, d'entrave à l'ouverture des marchés et de fardeau infligé aux budgets nationaux; outre la généralisation de procédures de passation de marchés publics transparentes et compétitives, recommande fortement de suivre les recommandations du recueil des meilleures pratiques de l'OTAN/DCAF pour renforcer l'intégrité et faire reculer la corruption dans les institutions de défense; met en avant des exemples positifs tels que le concept de «pactes pour l'intégrité dans la défense» conclus entre le gouvernement et les soumissionnaires avec la participation d'observateurs indépendants, ou la supervision parlementaire systématique de toutes les étapes de la procédure d'attribution des marchés publics dépassant un certain montant, mise en place dans plusieurs États membres;
58. Urges the Member States to set as a top priority the fight against corruption in defence procurement, namely by adequate implementation of the Directive, deploring the devastating effects of corruption especially in terms of inflated costs, acquisition of unnecessary, inadequate or non-optimal equipment, obstruction to joint procurement and collaborative programmes, hindering market opening and resulting in heavy burden on national budgets; in addition to generalising transparent and competitive public procurement procedures, strongly advises following the recommendations of the NATO/DCAF Building Integrity and Reducing Corruption in Defence compendium of best practices; highlights positive examples such as the concept of ‘defence integrity pacts’ between government and bidders with the participation of independent monitors, or systematic parliamentary oversight of all stages in procurement procedures above a certain ceiling as practised in several Member States;

58. demande instamment aux États membres d'accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la corruption dans les marchés publics de la défense, notamment par la mise en œuvre appropriée de la directive, déplorant les effets dévastateurs de la corruption, notamment en termes de gonflement des coûts, d'acquisition d'équipements superflus, inadéquats ou infra-optimaux, d'obstruction à l'acquisition conjointe et aux programmes collaboratifs, d'entrave à l'ouverture des marchés et de fardeau infligé aux budgets nationaux; outre la généralisation de procédures de passation de marchés publics transparentes et compétitives, recommande fortement de suivre les recommandations du recueil des meilleures pratiques de l'OTAN/DCAF pour renforcer l'intégrité et faire reculer la corruption dans les institutions de défense; met en avant des exemples positifs tels que le concept de "pactes pour l'intégrité dans la défense" conclus entre le gouvernement et les soumissionnaires avec la participation d'observateurs indépendants, ou la supervision parlementaire systématique de toutes les étapes de la procédure d'attribution des marchés publics dépassant un certain montant, mise en place dans plusieurs États membres;
58. Urges the Member States to set as a top priority the fight against corruption in defence procurement, namely by adequate implementation of the Directive, deploring the devastating effects of corruption especially in terms of inflated costs, acquisition of unnecessary, inadequate or non-optimal equipment, obstruction to joint procurement and collaborative programmes, hindering market opening and resulting in heavy burden on national budgets; in addition to generalising transparent and competitive public procurement procedures, strongly advises following the recommendations of the NATO/DCAF Building Integrity and Reducing Corruption in Defence compendium of best practices; highlights positive examples such as the concept of ‘defence integrity pacts’ between government and bidders with the participation of independent monitors, or systematic parliamentary oversight of all stages in procurement procedures above a certain ceiling as practised in several Member States;

Nous avons pour pratique de soulever cette question au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire avant que la Chambre prenne une décision à l'étape de la deuxième lecture.
It has been the practice to raise such concerns about private members' bills before the House takes a decision at second reading.

La mesure à l'étude renferme les mêmes dispositions que le projet de loi C-44 antérieur qui n'avait pas réussi à franchir toutes les étapes du processus parlementaire avant la dissolution du Parlement en avril dernier pour les élections fédérales.
The legislation contains the same provisions as the earlier Bill C-44, which did not complete the parliamentary process prior to the dissolution of Parliament in April for the federal election.

Cette disposition nous autorise à saisir un comité d'un projet de loi d'initiative parlementaire avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permet alors au comité de rédiger le texte législatif. Je suis moi-même en train d'inscrire un projet de loi d'initiative parlementaire aux journaux, motion qui priera la Chambre de renvoyer une motion ayant trait aux dons d'organes à un comité, et ce, avant l'étape de la deuxième lecture, afin que ce soit le comité parlementaire compétent qui rédige le texte législatif, ce qui contribuera à mettre le processus à l'abri des enjeux partisans.
I am in the process right now of presenting a private member's motion to Journals which will ask the House to send a motion dealing with organ donations to committee before second reading so that the appropriate parliamentary committee can actually draft the legislation, which will help take some of the partisanship out of the process.