Vertaling van "parlementaire afin d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

travaillera avec le Parlement européen pour obtenir un retour d’information direct de la part de ses membres; invite les États membres à organiser des consultations et des rencontres avec le public et les parlementaires nationaux afin d'encourager le débat sur l'union des marchés des capitaux au niveau national; et organisera de manière transparente et équilibrée des ateliers afin de consulter les parties ayant une expertise technique spécifique (universitaires, acteurs du marché) en vue de former un avis éclairé sur des questions spécifiques.
will engage with the European Parliament to get direct feedback from its Members; invites Member States to organise consultations and events with the public and national parliamentarians to promote discussion on Capital Markets Union at national level; and will organise in a transparent and balanced manner workshops to consult those with specific technical expertise (such as academics, market participants) to reach an informed view on specific issues.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

J'ai soulevé la question auprès de la secrétaire parlementaire afin d'obtenir un peu plus de renseignements sur la façon dont cela fonctionnerait, de savoir si le gouvernement appuyait ou non cette initiative, et de demander à la secrétaire parlementaire si elle pouvait nous fournir de plus amples renseignements sur les bulletins de notes sur notre régime de santé.
I raised the question with the parliamentary secretary with a view to getting a little more information about how this would work, whether or not the government was supportive of it and whether or not there was more information she could give us on report cards on our health care system.

Je continue de croire que la meilleure solution est de renvoyer ces trois motions à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions, et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires afin de ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis de juristes afin de ne pas nuire aux enquêtes policières en cours.
I continue to believe that the best course for us is to refer these three motions to a special committee where our accused colleagues will have an opportunity to defend themselves and to answer our questions, and where we will be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on a proper path, and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.

Honorables sénateurs, pour toutes ces raisons, je suis convaincu plus que jamais que la meilleure solution est de renvoyer ces trois motions à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions, et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires afin de ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis de juristes afin de ne pas nuire aux enquêtes policières en cours.
Colleagues, for all of these reasons, I believe more than ever before that the best course for us to take is to refer these three motions to a special committee where our accused colleagues will have the opportunity to defend themselves and answer our questions, and where we'll be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on the proper path and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.

Ces instructions sont jointes à la réponse déposée au Parlement par le ministre. Le BCP a également produit, à la demande de la vérificatrice générale, un Glossaire des documents parlementaires afin d’aider les parlementaires à formuler les questions écrites de manière à obtenir le type de renseignements qu’ils souhaitent recevoir, et à aider les institutions gouvernementales à assurer l’uniformité dans leurs réponses.
PCO has also produced, as requested by the Auditor General, a “Glossary of Terms for Parliamentary Returns” to help parliamentarians frame written questions in a manner that will assist them in getting the type of information they wish, and to help government institutions ensure there is a consistency of response.

Le procureur général de la république de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, Małgorzata Handzlik, en liaison avec une possible action en justice concernant des allégations de tentative de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé.
The Public Prosecutor of the Polish Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Małgorzata Handzlik, in connection with possible legal action concerning an alleged attempt to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining the reimbursement of the costs of attending a language course which she did not, in fact, attend.

Pour revenir à la proposition de M. Voggenhuber, je me demande si nous devons réellement envisager une grève parlementaire afin d’obtenir un degré minimum de transparence au sein du Conseil européen.
Reflecting on Mr Voggenhuber’s proposal, I am wondering whether we really have to go as far as a parliamentary strike in order to achieve a minimum degree of transparency in the European Council?

J'envisagerai cette possibilité lorsque j'aurai reçu une réponse intégrale de tous les ministères intéressés, et je le ferai en étant animé d'un certain degré de confiance parce que le commissaire à l'information, comme le savent mes collègues, est un ancien parlementaire éminent, l'honorable John Reid, qui comprend, à mon avis, la nécessité pour les parlementaires d'obtenir des renseignements complets afin d'être en mesure de discuter intelligemment des décisions et des politiques du gouvernement, particulièrement des décisions importantes comme celle-ci, qui touche comme elle le fait un si grand nombre de nos concitoyens du Cap-Breton et de l'est de la Nouvelle-Écosse.
I will consider doing that after I have a full response from all of the departments concerned, and I would do so with some confidence because the Commissioner of Information, as colleagues know, is a distinguished former parliamentarian, the Honourable John Reid, who I think understands the need that parliamentarians have for full information in order to debate intelligently the decisions and policies of the government, especially important decisions such as this one affecting, as it does, so many of our fellow citizens in Cape Breton and eastern Nova Scotia.