Vertaling van "parlement à l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit d'une entité à établissements multiples [ vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples ]
multi-location audit

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En outre, pour les accords internationaux, les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes fondamentaux, l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel, les articles 108, 81, 83, 84, 85 et 86 sont respectivement d'application.
2. In addition, in the case of international agreements, accession treaties, the determination of a serious and persistent breach of fundamental principles by a Member State, the establishment of the composition of Parliament, the establishment of enhanced cooperation between Member States or the adoption of the multiannual financial framework, Rules 108, 81, 83, 84, 85 and 86 shall apply respectively.

Nous lui avons notamment demandé de formuler des recommandations visant à assurer la mise en œuvre efficace des obligations de la Couronne en vertu des accords sur les revendications territoriales; l'établissement d'un appareil gouvernemental efficace pour assumer les responsabilités découlant de la mise en œuvre; la création d'un organe indépendant d'examen de la mise en œuvre, distinct d'AINC et qui relèverait directement du Parlement; l'établissement d'un système de gestion financière qui ne place pas les accords de revendications en compétition les uns avec les autres ou en compétition avec d'autres objectifs gouvernementaux, mais qui respecte plutôt les obligations solennelles de la Couronne ainsi que l'esprit et l'intention de ces accords.
In particular, we asked that you provide recommendations aimed at ensuring that the Crown's obligations under land claims agreements are effectively implemented; the establishment of an effective machinery of government to undertake the implementation responsibilities; the establishment of an independent implementation review body, separate from INAC and reporting directly to Parliament; and the establishment of a financial management system that does not place claims agreements in mutual competition or in competition with other government objectives, but rather meets the Crown's solemn obligations and the spirit and intent of these agreements.

Il y a quatre ans que j'occupe ce poste et j'ai toujours été absolument à l'aise de travailler dans un contexte où nous recevions un mandat du Parlement et établissions une stratégie.
I have been in this position for four years and I have always felt very comfortable working in this context where we receive a mandate from Parliament and establish a strategy.

2. En outre, pour les accords internationaux, les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes fondamentaux, l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel, les articles 90, 74 quater, 74 sexies, 74 septies, 74 octies et 75 sont respectivement d'application.
2. In addition, in the case of international agreements, accession treaties, the determination of a serious and persistent breach of fundamental principles by a Member State, the establishment of the composition of Parliament, the establishment of enhanced cooperation between Member States or the adoption of the multiannual financial framework, Rules 90, 74c, 74e, 74f, 74g and 75 shall apply respectively.

2. En outre, pour les accords internationaux, les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes fondamentaux, l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement de la coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel, les articles 90, 74 quater, 74 sexies, septies, octies, et 75 sont respectivement d'application.
2. In addition, in the case of international agreements, accession treaties, the determination of a serious and persistent breach of fundamental principles by a Member State, the establishment of the composition of Parliament, the establishment of enhanced cooperation between Member States or the adoption of the multiannual financial framework, Rules 90, 74c, 74e, 74f, 74g and 75 shall apply respectively.

2. En outre, pour les accords internationaux, les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes fondamentaux , l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel, les articles 90 , 74 quater, 74 sexies, 74 septies, 74 octies et 75 sont respectivement d'application.
2. In addition, in the case of international agreements, accession treaties, the determination of a serious and persistent breach of fundamental principles by a Member State, the establishment of the composition of Parliament, the establishment of enhanced cooperation between Member States or the adoption of the multiannual financial framework, Rules 90, 74c, 74e, 74f, 74g and 75 shall apply respectively.

Il s'agit d'une pratique malsaine et sans précédent pour le tribunal supérieur qu'est le Parlement. En établissant, dans le projet de loi C-28, un lien entre le traitement du juge en chef de la Cour suprême et celui des parlementaires, on ne respecte pas les rôles complémentaires conférés, aux termes de la Constitution, au Parlement, aux pouvoirs judiciaires et au Cabinet.
Bill C-28's technique of enshrining in statute with the link between the salary of the Supreme Court's Chief Justice with the salaries of parliamentarians is not properly respectful of the coordinate constitutional roles of Parliament, the judiciary and the cabinet.

Il s'agit d'une pratique malsaine et sans précédent pour le tribunal supérieur qu'est le Parlement. En établissant, dans le projet de loi C-28, un lien entre le traitement du juge en chef de la Cour suprême et celui des parlementaires, on ne respecte pas les rôles complémentaires conférés, aux termes de la Constitution, au Parlement, aux pouvoirs judiciaires et au Cabinet.
Bill C-28's technique of enshrining in statute the link between the salary of the Supreme Court's Chief Justice with the salaries of parliamentarians is not properly respectful of the coordinate constitutional roles of Parliament, the judiciary and the cabinet.

Nous avons fait adopter une loi au Parlement canadien établissant un droit de veto régional qui donne un droit de veto à la province de Québec.
We passed a bill in the Parliament of Canada establishing regional veto rights that gives the Province of Quebec a right of veto.