Vertaling van "parlement à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. se félicite du nouvel esprit de coopération manifesté par la Commission et le Conseil et de leur volonté de donner satisfaction au Parlement eu égard à l'obligation que leur impose le traité de tenir le Parlement informé, sans délai et sans réserves, à tous les stades de la procédure; rappelle qu'il voit d'un oeil favorable un accord qui permettrait à l'Europe et aux Etats-Unis de renforcer la lutte contre le terrorisme dans l'intérêt de la sécurité de leurs citoyens, sans porter atteinte à l'état de droit;
1. Welcomes the new spirit of cooperation demonstrated by the Commission and the Council and their willingness to engage with Parliament, taking into account their Treaty obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; reiterates its openness to an agreement which would help both Europe and the United States strengthen their fight against terrorism in the interests of the security of their citizens, without undermining the rule of law;

1. se félicite du nouvel esprit de coopération manifesté par la Commission et le Conseil et de leur volonté de donner satisfaction au Parlement eu égard à l’obligation que leur impose le traité de tenir le Parlement informé, sans délai et sans réserves, à tous les stades de la procédure; rappelle qu'il voit d'un oeil favorable un accord qui permettrait à l'Europe et aux Etats-Unis de renforcer la lutte contre le terrorisme dans l'intérêt de la sécurité de leurs citoyens, sans porter atteinte à l'état de droit;
1. Welcomes the new spirit of cooperation demonstrated by the Commission and the Council and their willingness to engage with Parliament, taking into account their Treaty obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; reiterates its openness to an agreement which would help both Europe and the United States strengthen their fight against terrorism in the interests of the security of their citizens, without undermining the rule of law;

42. fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences; demande donc au Secrétaire général de redéployer deux postes AD, un à la commission des affaires étrangères et un à la commission du développement, au cours de 2008, dès qu'une vacance se produira dans n'importe lequel des services qui ont été identifiés comme "priorités négatives";
42. Points out that exercising democratic scrutiny over the Commission is a core task of Parliament and requests the Bureau and the administration to allocate the necessary comitology posts for this task, taking into account the new responsibilities of Parliament in the field of foreign affairs and development policy programmes; moreover, emphasises the importance of strengthening Parliament's administrative capacities with regard to its new powers of democratic scrutiny over the external assistance instruments; therefore asks the Secretary General to redeploy two AD posts, one to the Committee on Foreign Affairs and one to the Committee on Development, in the course of 2008, as soon as a vacancy occurs in any of the departments which have been identified as 'negative priorities';

40. fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences;
40. Points out that exercising democratic scrutiny over the Commission is a core task of Parliament and requests the Bureau and the administration to allocate the necessary comitology posts for this task, taking into account the new responsibilities of Parliament in the field of foreign affairs and development policy programmes; moreover, emphasises the importance of strengthening Parliament's administrative capacities with regard to its new powers of democratic scrutiny over the external assistance instruments; invites the administration to submit by March 2008 an evaluation report on the political and administrative experience acquired in the implementation of these powers;

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13), en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.
The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (12) and the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (13) in particular as regards the requirements of confidentiality and security of processing, the transfer of personal data from the Commission to the Member States, the lawfulness of processing, and the rights of data subjects to information, access to and rectification of their personal data.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).
The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6), while the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7).

À cette fin, il convient que s’appliquent les dispositions générales établies dans la législation communautaire, notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (7), le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).
To that end, the general rules laid down by Community legislation, notably Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6), Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (7), Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (8) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (9), should apply.

Le présent règlement assure également la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et précise, en ce qui concerne les statistiques européennes, les règles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11), ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12).
This Regulation also ensures the protection of individuals as regards the processing of personal data and specifies, as far as European statistics are concerned, the rules laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (11) and in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12).

De plus, selon le considérant 19 de la proposition, «le présent règlement (“proposition”) assure la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et précise, en ce qui concerne les statistiques européennes, les règles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que par le règlement (CE) n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données».
Moreover, Recital 19 of the proposal states that ‘this Regulation (“proposal”) ensures the protection of individuals as regards the processing of personal data and specifies, as far as European Statistics are concerned, the rules laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data’.