Vertaling van "parlement à l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à signer et à mettre en oeuvre un accord international contraignant dans lequel les nations s'engageraient à réduire les émissions de carbone et à fixer des objectifs raisonnables et clairs pour maintenir la hausse des températures mondiales moyennes sous la barre des 2 C. De plus, en en faisant, à juste titre, une responsabilité nationale, les pétitionnaires demandent au Parlement d'instaurer la justice climatique et de contribuer, sur la scène internationale, à atténuer les effets des changements climatiques.
The petitioners call on Parliament to sign and implement a binding international agreement committing nations to reduce carbon emissions and set fair and clear targets to keep global average temperatures below a 2°C increase. Furthermore, in making this rightfully a national responsibility, the petitioners are calling on Parliament to implement climate justice and to assist internationally in mitigating the effects of climate change.

La décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (6) a instauré l'Europass, un portefeuille européen que les citoyens peuvent utiliser pour mieux consigner, présenter et faire connaître leurs compétences et qualifications acquises dans toute l'Europe.
Decision No 2241/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on a single Community framework for the transparency of qualifications and competences (Europass) (6) established Europass, a European portfolio which citizens can use to better communicate, record and present their competences and qualifications throughout Europe.

Comme le savent les sénateurs, le Parlement a instauré des élections à date fixe, en adoptant le projet de loi C-16, avec l'appui de tous les partis, le 3 mai 2007.
As senators know, fixed date elections were established when Parliament passed Bill C-16 with all-party support on May 3, 2007.

La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (9) et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (10).
This Recommendation takes into account Decision No 2241/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on a single Community framework for the transparency of qualifications and competences (Europass) (9) and Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on trans-national mobility within the Community for education and training purposes: European Quality Charter for Mobility (10).

La présente recommandation tient compte de la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (5) et de la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (6).
This Recommendation takes into account Decision No 2241/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on a single Community framework for the transparency of qualifications and competences (Europass) (5) and Recommendation 2006/962/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning (6).

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (3) a été adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security (3) was adopted as a result of the events of 11 September 2001 in the United States.

Ce document a été élaboré à l'issue de vastes consultations sur le phénomène de pandémie grippale avec les membres du Comité pour le réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles, ci-après dénommé "comité du réseau", qui a été instauré dans le cadre de la décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [1] instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté et un groupe ad hoc « Grippe » mis en place pour conseiller les services de la Commission.
The paper has been prepared following extensive consultations on pandemic influenza with the members of the Communicable Disease Surveillance and Response Network Committee hereinafter referred to as "Network Committee", established under Decision 2119/98/EC of the European Parliament and Council [1] setting up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community, and an ad hoc group on influenza set up to advise the Commission services.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à instaurer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui recevrait des dons et des legs pour les familles des policiers et des pompiers tués en service.
The petitioners therefore pray and call on Parliament to establish a public safety officers compensation fund to receive gifts and bequests for the benefit of families of police officers and firefighters killed in the line of duty.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à instaurer un climat où règnent la justice et l'égalité pour tous les Canadiens en modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
These petitioners call on Parliament to create an environment of justice and equality for all Canadians by amending the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination based on sexual orientation.

La première déclare que le Parlement devrait instaurer des mesures de contrôle des armes à feu qui soient efficaces, non des mesures qui s'en prennent aux sportifs qui se servent d'armes à feu à des fins légitimes.
The first one states that Parliament should bring in gun control measures that are effective, not ones that pick on legitimate sportsmen.