Traduction de «parlement vient d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de savoir si la législation que le parlement vient d'adopter est constitutionnelle selon l'article 8 de la Charte.
The issue is whether the legislation the House has adopted is constitutional in accordance with section 8 of the Charter.

Les accords de partenariat volontaires que le Parlement vient d’adopter vont contribuer à lutter contre le commerce du bois récolté de manière illicite en améliorant la traçabilité du bois récolté au Congo-Brazzaville et au Cameroun grâce à des procédures de vérification indépendantes et des politiques de bonne gouvernance forestière.
The Voluntary Partnership Agreements that Parliament has just adopted will help combat the trade in illegally harvested timber by improving the traceability of timber harvested in the Republic of Congo and in Cameroon thanks to independent audit procedures and good forest governance policies.

Les Minzolini, les Masi, les professionnels de la désinformation publique et leurs patrons sont incompatibles avec le rapport que le Parlement vient d’adopter aujourd’hui.
The Minzolinis and Masis of broadcasting, professionals of public disinformation and their paymasters, are incompatible with the report that Parliament has adopted today.

La nouvelle architecture de surveillance, que ce Parlement vient d’adopter à une très grande majorité, n’est pas une solution proportionnée au problème identifié.
The new supervisory architecture, which this House has just voted through with an enormous margin, is not a proportionate remedy to an identified problem.

Le Parlement vient d'adopter le projet de loi C-2, qui met en place d'importants éléments de protection dans le domaine dont nous parlons.
This Parliament just passed Bill C-2, which gave major protections on the subject matter we are talking about.

La Commission vient de déposer des propositions[4] afin d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique des bâtiments et elle invite le Conseil et le Parlement à les adopter en priorité; en outre, les États membres devraient reprogrammer leurs programmes opérationnels des Fonds structurels afin de consacrer une part plus importante aux investissements axés sur l’efficacité énergétique, notamment lorsqu’ils financent des logements sociaux.
The Commission has just tabled proposals[4] for a major upgrading in the energy efficiency of buildings and calls on the Council and Parliament to give priority to their adoption; In addition, Member States should re-programme their structural funds operational programmes' to devote a greater share to energy-efficiency investments, including where they fund social housing.

Le mariage M. Dave MacKenzie (Oxford, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient des résidants d'Oxford qui, même s'ils reconnaissent que le projet de loi C-38 a été adopté, demandent au Parlement d'adopter une loi définissant le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
Marriage Mr. Dave MacKenzie (Oxford, CPC): Mr. Speaker, the second petition is from residents of Oxford who recognize that Bill C-38 is passed, but they ask Parliament to enact legislation defining marriage as a relationship between one man and one woman.

Toutefois, le Parlement vient d'adopter le rapport d'initiative Gal sur la promotion et la protection des droits fondamentaux et dans ce contexte, il évoque le droit de recours des institutions devant la Cour dans l'intérêt de la loi, en préconisant que, par cette voie, lui-même puisse "se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union".
However, Parliament has just adopted the Gal own-initiative report on the promotion and protection of fundamental rights, in which it points out that the institutions enjoy the right to bring actions before the Court in the interests of the law and that Parliament can, using that means, 'defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act'.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de ce que le député a noté que le Parlement vient d'adopter un projet de loi pour que la paix règne dans nos collectivités .
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am glad the hon. member has noted that Parliament has now adopted a bill designed to ensure that we have peaceful communities- Some hon. members: Hear, hear.

Donc, il est correct de dire : « Le Parlement vient d'adopter un projet de loi ».
Therefore, it is correct to say “Parliament has just passed a bill”.