Vertaling van "parlement s'est prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés par des pays de l’UE ou transmis par ceux-ci conformément à leur ordre juridique au nom de leurs parlements nationaux ou d’une de leurs chambres.
The Court of Justice of the European Union has jurisdiction in actions, based on a breach of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

À Harperland, on oblige même ses propres partisans au Parlement à se prononcer sur un projet de loi dont le contenu, pour reprendre les propos de M. Harper, « est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes».
At the end of the day, force your own supporters in Parliament to vote on a bill — and I will use Mr. Harper's words — a " bill so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles" .

Une fois que le Parlement se sera prononcé et que le projet de loi sur le mariage homosexuel aura été rejeté, le Parlement pourra alors penser aux solutions de rechange.
Once Parliament has spoken and the same sex marriage bill is defeated, then Parliament will have to come to grips with what the alternatives are.

Ils prennent note que, en 1999, le Parlement s'est prononcé en faveur de la définition traditionnelle du mariage et qu'une récente décision des tribunaux a redéfini cette dernière contrairement à la volonté du Parlement.
They take note that Parliament in 1999 voted to preserve the traditional definition of marriage and a recent court decision has redefined marriage, contrary to the wishes of Parliament.

Les reproches formulés à l’encontre des vice-présidents du bureau sont également dénués de pertinence, puisque les décisions du bureau ne constituent pas le fondement de la décision attaquée, dans la mesure notamment où elle se prononce sur l’existence et le montant de la créance du Parlement envers le requérant.
The complaints against the Vice-Presidents of the Bureau are also irrelevant, since the Bureau’s decisions do not form the basis of the contested decision, in particular insofar as the decision refers to the existence and amount of the Parliament’s claim on the applicant.

En accord avec le Parlement, il se prononce également pour la hausse du seuil de 0,45 % et en faveur de l'adoption d'une méthode ouverte de coordination afin de traiter les problèmes économiques et sociaux dans les régions de l'Objectif 2.
In agreement with the Parliament, the Committee is in favour of raising the threshold, which is set at 0,45 % and adopting an open method of coordination to deal with the economic and social problems which the Objective 2 regions are encountering.

J'invite les membres de ce Parlement à se prononcer sur la société distincte pour le Québec et sur un droit de veto pour les quatre régions du Canada en fonction de ce que nous pouvons faire devant ce Parlement.
I invite the members of this Parliament to make a decision on the distinct society and on the right of veto for the four regions of Canada, within the capacities of this Parliament.

Comme ces projets de loi demandent au Parlement de se prononcer sur les intérêts de particuliers tout en surveillant les intérêts du public, on dit qu’ils obligent le Parlement à remplir une fonction à la fois judiciaire et législative .
Since private bills ask Parliament to adjudicate upon the interests of private parties and to be watchful over the interests of the public, they are said to involve Parliament in both a judicial capacity and a legislative capacity.