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Actes adoptés par le Parlement
Liste des actes adoptés par le Parlement européen

Vertaling van "parlement s'efforceront d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council




Liste des actes adoptés par le Parlement européen

List of acts adopted by the European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

In addition, in the context of the discussions of the inter-institutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union's institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.


Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 16 avril 2013.

The European Parliament adopted its position at first reading on 16 April 2013.


Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 23 octobre 2012 (2).

The European Parliament adopted its position at first reading on 23 October 2012 (2).


En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

In addition, in the context of the discussions of the inter-institutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union's institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.


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4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose ...[+++]

4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Tr ...[+++]


considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;


En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

In addition, in the context of the discussions of the inter-institutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union's institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.


En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

In addition, in the context of the discussions of the inter-institutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union’s institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.


Lors de sa première lecture, le Parlement européen a adopté 63 amendements au texte (7), parmi lesquels les amendements 9 et 26, les amendements 10 et 11, les amendements 12, 47, 48, 49, 50 et 51, les amendements 13 et 31 ainsi que les amendements 53, 54, 55 et 56 peuvent respectivement être considérés comme allant de pair, étant donné qu'ils procèdent d'une même logique ou couvrent le même sujet.

At its first reading the European Parliament has adopted 63 amendments to the text, (7) among which the amendments 9 and 26, amendments 10 and 11, amendments 12, 47, 48, 49, 50, 51 together, amendments 13 and 31 as well as amendments 53, 54, 55 and 56 can each be treated as combined amendments, given that they arise out of logical consequence or cover the same subject.


En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

In addition, in the context of the discussions of the inter-institutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union's institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.




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