Traduction de «parlement s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. note que les nouveaux articles 70 et 70 bis (négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives) du règlement du Parlement s'appliqueront lors du prochain cycle de négociations; recommande qu'au début de la prochaine législature parlementaire, la commission compétente pour le règlement soit invitée à harmoniser ces articles avec l'article 75 (cadre financier pluriannuel), l'article 75 quater (trilogue financier) et l'article 81, paragraphe 3 (procédure d'approbation), afin de rédiger un texte cohérent, repris dans un article unique consacré aux procédures législatives spéciales énoncées aux articles 311 et 312 du traité FUE, concernant la détermination du mandat, la conduite des trilogues (ainsi que le rôle du Président) et l'examen par la plénière;
33. Notes that the new Rules 70 and 70a (interinstitutional negotiations in legislative procedures) of Parliament’s Rules of Procedure will apply for the next round of negotiations ; recommends that, early in Parliament’s next mandate, the committee responsible for the Rules of Procedure be asked to look at rationalising those rules with Rule 75 (MFF), Rule 75c (financial trialogue) and Rule 81(3) (consent procedure) with a view to drafting a single coherent Rule specific to the special legislative procedures laid down in Articles 311 and 312 TFEU concerning the determination of the mandate, the conduct of the trialogues (including the role of the President), and scrutiny by the plenary;

15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

43. Survenant une vacance dans la représentation d’un district électoral à la Chambre des Communes, antérieurement à la réunion du parlement, ou subséquemment à la réunion du parlement, mais avant que le parlement ait statué à cet égard, les dispositions de l’article précédent du présent acte s’étendront et s’appliqueront à l’émission et au rapport du bref relativement au district dont la représentation est ainsi vacante.
43. In case a Vacancy in the Representation in the House of Commons of any Electoral District happens before the Meeting of the Parliament, or after the Meeting of the Parliament before Provision is made by the Parliament in this Behalf, the Provisions of the last foregoing Section of this Act shall extend and apply to the issuing and returning of a Writ in respect of such Vacant District.

La situation créée par une dévolution est différente de la situation créée par une privatisation. Lorsque le gouvernement privatise, le Parlement adopte une loi pour préciser que tel service est privatisé et que les conditions suivantes s'appliqueront, que les Canadiens auront accès aux services en question dans les deux langues officielles s'il y a justification par le nombre.ou encore le Parlement peut décider de créer un organisme paragouvernemental dans le secteur du revenu, ou encore pour administrer Parcs Canada, et cela se fait selon certaines conditions.
One of the situations we observe in devolutions that is unlike privatizations, where the Parliament of Canada passes a law saying this service is privatized and these are the conditions of its privatization and these are the conditions under which services will be provided to Canadians in both languages where numbers warrant.or if Parliament decides to create a paragovernmental agency for revenue purposes or for the administration of Parks Canada, it will put its conditions into that; it cannot simply pass a law and put conditions into the exercise by a province of a previously federal responsibility.

7. souligne que c'est avant tout la Commission européenne qui doit être responsable vis-à-vis du Parlement, puisqu'elle est une des institutions de l'Union chargée d'élaborer les programmes d'ajustement économique qui s'appliqueront aux gouvernements nationaux, de prendre les décisions à leur sujet et d'évaluer leur conformité avec les protocoles d'accord; demande à la prochaine convention de faire en sorte que les décisions concernées fassent l'objet de rapports réguliers au Parlement européen; insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité démocratique directe des institutions de l'Union devant le Parlement européen et celle des gouvernements des États membres devant leurs parlements nationaux;
7. Insists that it is primarily the European Commission, as one of the European institutions involved in defining, deciding and monitoring the compliance of national governments’ economic adjustment programmes with the MoU, that must be accountable to the European Parliament; calls for the next Convention to render the relevant decisions subject to regular reporting to the European Parliament; underlines the need to ensure the direct democratic accountability of the European institutions to the European Parliament and of Member State governments to their national parliaments;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

3. souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) s'appliqueront à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile; souligne que, si l'autorité législative se prononce en faveur de la création d'une telle agence, le Parlement entamera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'agence qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;
3. Stresses that the provisions of Point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA) will apply for the setting-up of the European Asylum Support Office; stresses that, should the legislative authority decide in favour of the setting-up of such an agency, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the agency in line with the relevant provisions of the IIA;

Le sénateur Cools : C'est très important car nous parlons du comportement du Parlement; nous parlons des normes, des principes et des règles que le Parlement doit observer lorsqu'il décide d'adopter des projets de loi qui s'appliqueront à tous les citoyens de la nation.
Senator Cools: This is very important, because what we are speaking of here is how Parliament conducts itself, and the standards, the principles and the rules that Parliament must observe when Parliament agrees to pass bills that bind the citizens of the nation.