Vertaling van "parlement qu'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.
This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.

L'enquête interne et les procédures disciplinaires n'ont repris que lorsque la police métropolitaine a informé le greffier des Parlements qu'elle avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de déposer des accusations ou qu'il y avait matière à poursuite et qu'il convenait alors d'attendre la fin des poursuites criminelles.
The internal investigation and disciplinary proceedings to suspend only resumed after the Metropolitan Police Service informed the Clerk of the Parliaments that either they would not pursue charges or after the conclusion of criminal proceedings.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

S'il avait simplement respecté la démocratie, s'il avait simplement respecté le Parlement, s'il avait simplement respecté les élus du peuple, cela ne se serait pas passé ainsi.
If only he had respected democracy, if only he had respected Parliament, if only he had respected the elected representatives of the people, things would have been different.

128 Le Parlement fait observer que, en absence de décision véritable affectant le requérant prise le 12 février 2003, il n’y avait rien à lui notifier et, par conséquent, il n’y avait pas lieu de mentionner de délais et de voies de recours.
128. The Parliament observes that, in the absence of a genuine decision affecting the applicant taken on 12 February 2003, there was nothing to notify to him and hence there was no need to mention time-limits and means of redress.

Dans son rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne de l'année 2000, le Parlement européen [9] avait recommandé la mise en réseau d'experts faisant autorité en matière de droits fondamentaux pour assurer un degré élevé d'expertise en ce qui concerne chacun des Etats membres et l'Union européenne.
In its 2000 report on the fundamental rights situation in the European Union, [9] Parliament recommended establishing a network of authoritative fundamental rights experts to provide a high degree of expertise regarding each of the Union Member States.

Ce projet de loi nous avait été soumis à la session précédente du Parlement et il avait été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui l'étudiait lorsque le Parlement a été prorogé en novembre.
This bill was before us in the previous session of Parliament and was referred to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, where it was when Parliament prorogued last November.

Le VG a remarqué que le gouvernement avait dérogé aux pratiques normales de la comptabilité en imputant le coût de l'harmonisation de la TPS et de la TVP des Maritimes (961 millions de dollars), de la Fondation canadienne pour l'innovation (800 millions) et de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (2,5 millions) à l'année courante alors que ces dépenses ne sont véritablement engagées que plus tard (Ce faisant, le gouvernement se rend coupable d'outrage au Parlement, qui n'avait pas encore voté sur toutes les initiatives pour lesquelles de l'argent avait été mis de côté.)
The AG noted how the government, in defiance of normal accounting practices, charged the costs for harmonizing the GST and PST in the maritimes ($961 million), for the Canada Foundation for Innovation ($800 million), and for the Millennium Scholarship Foundation ($2.5 billion), to current years, when the actual spending would not take place until later (In doing so, the government showed contempt for parliament, which had not yet voted for all the initiatives for which moneys were being set aside.)

L'hon. Tommy Banks: Honorables sénateurs, je ne vais pas vous ennuyer en vous parlant de l'origine de ce projet de loi, si ce n'est pour dire que je n'aurais certainement pas eu la bonne idée d'y penser si une électrice ne m'en avait pas parlé; elle demandait pourquoi un projet de loi qui lui tenait à coeur, qui avait été adopté par les deux Chambres du Parlement et qui avait reçu la sanction, n'était toujours pas mis en vigueur.
Hon. Tommy Banks: Honourable senators, I will not bother you with the provenance of this bill, except to say that I certainly would not have had the knowledge or foresight to come up with it if had not been brought to my attention by a constituent, who inquired why a bill in which she had a particular interest had been passed by both Houses of Parliament and received Royal Assent but nothing happened.