Traduction de «parlement qu'avait présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les orientations politiques qu'il avait présentées en juillet 2014, le président Juncker avait plaidé en faveur d’une telle initiative.
President Juncker called for such an initiative in his Political Guidelines in July 2014.

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

L'évolution de la situation en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen est présentée plus en détail dans le rapport sur l'évaluation des élections législatives européennes de 2009[2] qui est adopté en même temps que le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union.
Developments regarding the right of EU citizens to vote and stand as candidates in the European Parliament elections are further detailed in the Report on the evaluation of the 2009 European Parliament elections[2] which is adopted together with the EU Citizenship Report 2010.

Pour ce qui est de la décision 2006/1016/CE du Conseil, le Parlement européen avait contesté le fait que la proposition présentée se fonde sur l'article 181 A du traité et avait proposé une double base juridique, à savoir l'article 181 A et l'article 179 (coopération au développement dans le cadre de la procédure de codécision) dans la mesure où de nombreux pays éligibles en vertu de l'annexe I figuraient sur la liste des pays en développement de l'OCDE.
With regard to this Council Decision 2006/1016/EC the European Parliament contested the presentation of the proposal under Article 181a of the Treaty and proposed a double legal base, Article181a together with Article 179 (development cooperation, under codecision procedure), since many countries eligible according to Annex 1 are developing countries under the OECD list.

Grâce, entre autres, à la position unie de mon groupe, il est apparu que le Parlement européen avait la volonté et les moyens de faire le meilleur usage possible des options qui s’offraient à lui pour demander à M. Barroso de procéder aux aménagements nécessaires de la Commission qu’il avait présentée.
Through, inter alia, the united stance of my own group, it became apparent that the European Parliament was prepared, and able, to make the best possible use of the options available to it to get Mr Barroso to make the necessary adjustments to the Commission he had presented.

Je pense que, si l’on avait adopté quelques-unes des propositions que le Parlement avait présentées à ce moment-là, nous aurions disposé d’une législation plus adéquate.
I believe that, if certain proposals presented by Parliament had been approved at that time, we would have had more suitable legislation.

Au moment où votre rapporteur élaborait le présent avis, le Parlement n'avait toujours pas reçu de texte définitif et aucune fiche financière n'avait été présentée.
At the time your rapporteur drafted this opinion, Parliament had not yet received a final text and no financial statement was submitted.

À la base de sa décision, le débat auquel donnait lieu l'étude que le STOA avait commandée sur le système appelé ECHELON et que son auteur, Duncan Campbell, avait présentée à l'occasion d'une audition de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ayant pour thème l'Union européenne et la protection des données.
This step was prompted by the debate on the study commissioned by STOA concerning the so-called ECHELON system, which the author, Duncan Campbell, had presented at a hearing of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the subject ‘the European Union and data protection’.

Le Parlement européen avait soutenu le 9 avril 2002 l'approche retenue par la Commission.
On 9 April 2002 the European Parliament supported the Commission's approach.

Entre-temps, le Parlement européen avait apporté un soutien résolu au projet par l'intermédiaire de sa Résolution du 18 mai 2000.
Meanwhile, the European Parliament had strongly supported the project in a Resolution adopted on 18 May 2000.