Vertaling van "parlement puisse l'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

Comité spécial chargé d'examiner la Loi sur le Parlement du Canada
Special Committee on the Review of the Parliament of Canada Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la procédure de comitologie, il serait souhaitable que le Parlement puisse participer à la procédure dès le moment où la Commission décide d'examiner la demande faite par l'un des États membres, demande qui devrait en outre être également transmise au Parlement.
With regard to the comitology procedure, it would be desirable if Parliament could take part in the procedure from the time when the Commission first decides to consider the request made by any of the Member States, a request which should moreover also be forwarded to Parliament.

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

prend des mesures destinées à mieux associer le Parlement, de sorte qu'elle puisse tenir compte autant que possible des positions du Parlement et, en particulier, que celui-ci dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions de la Commission;
shall take measures to better involve Parliament in such a way as to take Parliament’s views into account as far as possible, in particular to ensure that Parliament has the necessary time to consider the Commission’s proposal;

En conséquence, il faut le consentement royal de Son Excellence, la Gouverneure générale, Adrienne Clarkson, pour que le Parlement puisse examiner et débattre le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.
Consequently, it needs a Royal Consent from Her Excellency the Governor General Adrienne Clarkson for Parliament to even consider and debate this bill.

Il est fondamentalement important que le Parlement puisse examiner le rapport d'approbation.
The issue of a concurrence report being discussed by parliament is something that is very fundamental.

J'ajoute qu'il est très important que le Parlement puisse examiner le fonctionnement de nouvelles dispositions relatives à l'accès privé puisqu'elles représentent un changement important qui n'obtient pas l'appui de tous.
It is also very important for Parliament to be able to examine the effectiveness of the new provisions relating to privacy, because they represent a major change that has not garnered unanimous support.

16. Compte tenu du fait que la Commission n'a pas encore présenté le rapport d'évaluation à mi-parcours concernant MEDIA Plus, les rapporteurs pour avis font remarquer, une fois de plus, qu'il est essentiel que rapports d'évaluation à mi-parcours et rapports d'évaluation finaux soient présentés à temps pour que le Parlement puisse examiner les programmes suivants qui seraient proposés et se prononcer à leur sujet (amendement 2).
16. With regard to the fact that the required mid-term evaluation report of MEDIA Plus has not yet been presented by the Commission, your draftsmen would like to point out once more that such mid-term - and final - assessment reports, delivered in time, are essential requirements for Parliament in order to be able to discuss and decide on proposed follow-up programmes (Amendment 2).

22. espère pour la fin mars 2001 un engagement contraignant pour que, dans le futur, les rapports de l'OLAF soient transmis sans difficulté au Parlement européen lorsque celui-ci le demande, afin qu'il puisse les examiner conformément aux dispositions de l'annexe VII du règlement; charge sa Présidente de prendre, le cas échéant, les mesures juridiques nécessaires pour garantir que le Parlement puisse exercer son pouvoir de contrôle;
22. Expects a binding undertaking to be given by the end of March 2001 to the effect that OLAF reports will in future be forwarded to the European Parliament on request, and without attendant difficulties, so that they can be considered in accordance with the provisions of Annex VII of the Rules of Procedure; instructs its President, where appropriate, to initiate the necessary legal steps to ensure that Parliament is able to exercise its powers of scrutiny;

La seule question que le Parlement puisse examiner en toute légitimité, c'est le plafonnement du nombre de sièges à la Chambre des communes.
This cap on the House of Commons is the only issue where the Parliament has a legitimate place in considering the issue.

J'aime ce système d'examen et d'évaluation périodique et j'apprécie que le Parlement puisse examiner les changements dans le contexte de l'évolution constante de la population active et du marché.
I like that continuous review and assessment approach and the ability for the Houses of Parliament to consider changes in the context of the dynamic and changing workforce and marketplace.