Traduction de «parlement puisqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?
How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La surveillance du SPG+ offre une approche structurée et une base solide pour l'analyse de chaque bénéficiaire du SPG+, puisqu'elle s'appuie sur les conclusions des organes de surveillance des Nations unies et de l'OIT et sur les informations fournies par les pays bénéficiaires et des tiers, notamment la société civile, les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Conseil.
The GSP+ monitoring offers a structured approach and a solid basis for the assessment of each GSP+ beneficiary, building on the findings of UN and ILO monitoring bodies and on information provided by the beneficiary countries and third parties, including civil society, social partners, the European Parliament and the Council.

Le sénateur Lowell Murray: Bien, ils cherchent à obtenir une clause de non-dérogation afin de s'assurer que rien dans cette nouvelle clause 17 proposée n'affecterait le pouvoir législatif du parlement puisqu'elle respecte leur statut et leurs droits.
Senator Lowell Murray: Well, they are seeking a non-derogation clause to ensure that nothing in this proposed new Term 17 would affect the legislative authority of Parliament as it respects their status and rights.

Ces mesures n'ont pas été prolongées par les deux Chambres du Parlement puisqu'elles n'ont jamais été utilisées.
Neither House of Parliament renewed these measures because they were never used.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Elle ne part quand même pas très loin, puisqu'elle travaillera au Centre national des arts, mais le Parlement lui manquera sûrement, car elle a voyagé de par le monde, et elle sait que le Canada est un pays merveilleux et que le Parlement est, à ses heures, magique.
She will not be going very far, though, as she takes over as one of the workers over at the National Arts Centre, but she will miss this place because she has travelled the world and knows how great Canada is and that Parliament, at its best, is magic.

Elle devrait savoir de quoi elle parle puisqu'elle fait partie du Parlement afghan; je reparlerai un peu plus tard du traitement qu'elle a subi aux mains des seigneurs de guerre qui font partie du Parlement de l'Afghanistan.
She should know this best being a member of the Afghani parliament, although I will come back to her treatment by the warlords in the parliament of Afghanistan.

En parlant de ces cinq principes, je veux essentiellement dire que la Charte canadienne des droits et libertés transcende les lois adoptées par le Parlement puisqu'elle fait partie de notre Constitution.
Basically, what I am saying by these five principles is that the Charter of Rights and Freedoms is the law above the laws of Parliament and, indeed, it is in our Constitution now.

Les reproches formulés à l’encontre des vice-présidents du bureau sont également dénués de pertinence, puisque les décisions du bureau ne constituent pas le fondement de la décision attaquée, dans la mesure notamment où elle se prononce sur l’existence et le montant de la créance du Parlement envers le requérant.
The complaints against the Vice-Presidents of the Bureau are also irrelevant, since the Bureau’s decisions do not form the basis of the contested decision, in particular insofar as the decision refers to the existence and amount of the Parliament’s claim on the applicant.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.