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Actes adoptés par le Parlement
Décret adopté par le Parlement
Liste des actes adoptés par le Parlement européen
Loi adoptée par le Parlement
Loi sur la sanction royale

Traduction de «parlement permettront d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council


Liste des actes adoptés par le Parlement européen

List of acts adopted by the European Parliament




Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les signataires demandent au Parlement d'adopter, dans un esprit de solidarité mondiale, les objectifs stratégiques suivants: que le gouvernement prenne des mesures collectives en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto et qui obligera les pays à réduire les émissions de carbone; à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant ...[+++]

The petitioners call upon Parliament to adopt the following policy goals in the spirit of global solidarity: that the government take collective action by signing and implementing a binding international agreement replacing the Kyoto protocol, an agreement that will commit nations to reduce carbon emissions; that fair and clear targets be set to ensure that global average temperatures stay below a 2°C increase from pre-industrial levels; that the government demonstrate national responsibility by committing to national carbon emission targets and a national renewable energy policy designed to achieve sustainability; ...[+++]


Certains affirment que l'éthique au Parlement est source de controverse et que la nomination d'un commissaire et l'adoption d'un code permettront de régler cette question.

Some proponents argue that there is controversy over ethics in Parliament that the appointment of a commissioner and the adoption of a code will resolve.


Pour vous fournir l'explication, je dois remonter au projet de loi C-95. Il s'agit d'un autre projet de loi adopté récemment—en 1997—par le Parlement pour fournir aux corps policiers les outils qui leur permettront de combattre le crime organisé—ou tout au moins pour leur fournir un certain nombre d'outils.

In order to give the explanation, I have to take you back to Bill C-95, which is another bill that was passed recently—in 1997—by Parliament for the purpose of giving the police the tools to fight organized crime—or at least to give them some tools.


– (EN) Monsieur le Président, ces derniers mois, notre Union a connu plus de sommets que notre collègue Reinhold Messner, et notre Parlement a adopté toute une série de rapports sur la relance de l’économie. Mais ces sommets et ces rapports n’ont rien fait d’autre que de donner aux États membres les pierres qui leur permettront de traverser la rivière de la récession.

– Mr President, over recent months, our Union has had more summits than our former colleague Reinhold Messner, and our Parliament has had a string of reports on improving the economy, but what those summits and those reports have done is provide Member States with stepping stones across the river of recession.


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Une plus grande transparence dans l’exercice des compétences d’exécution de la Commission ainsi qu’un contrôle adéquat de la part du Parlement permettront incontestablement à la Communauté d’adopter des mesures d’intervention de manière plus efficace et appropriée.

Greater transparency in the exercise of the Commission’s implementing powers, as well as proper Parliamentary control, will undoubtedly allow Community intervention measures to be adopted more effectively and appropriately.


M. R. John Efford (Bonavista—Trinity—Conception, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour demander à la Chambre de se joindre à moi pour souligner la Journée des enfants pour la découverte d'un remède, de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, qui se tient aujourd'hui sur la colline du Parlement, et l'importance pour le gouvernement d'adopter des politiques qui permettront de guérir le diabète juvénile.

Mr. R. John Efford (Bonavista—Trinity—Conception, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today and ask the House to join me in recognizing the Juvenile Diabetes Research Foundation's Kids for a Cure Lobby Day on Parliament Hill and the need for government policies that will cure juvenile diabetes.


Malgré ces précisions, je suis convaincu que la contribution et le soutien du Parlement permettront d'adopter rapidement la présente proposition de manière à garantir la continuité entre l'action présente de la Communauté et le programme dont l'entrée en vigueur est proposée pour le 1er janvier 2000.

In spite of these observations, I am sure that Parliament’s contribution and support will facilitate the rapid adoption of this proposal, so that continuity between the way in which the Community currently works and the programme which is due to be implemented on 1 January 2000 will be guaranteed.


Un premier examen du projet de loi C-42 mène le député à s'inquiéter des dispositions qui permettront la création de zones de sécurité militaires et celles qui donneront à des ministres le droit d'adopter des arrêtés d'urgence sans avoir au préalable obtenu l'accord du Conseil des ministres ou du Parlement.

A first study of Bill C-42 prompted the member to worry about the provisions that will allow the creation of military security zones and those that will give some ministers the power to issue interim orders without first obtaining the agreement of the cabinet or parliament.


Après son adoption par ce Parlement, la Charte des droits fondamentaux sera ma grille d'analyse pour ce rapport et, autant que mes moyens personnels, intellectuels et les moyens en collaborateurs qui me seront donnés me le permettront, je ferai une analyse droit par droit, pays par pays du respect de la Charte dans les quinze pays de l'Union.

Once adopted by this House, the Charter of Fundamental Rights will serve as a benchmark for my report and, as far as I can with my own personal and intellectual resources and those of the people assisting me, I shall carry out an evaluation, right by right and country by country, of the extent to which the Charter is respected in the fifteen countries of the European Union.


Cependant, il y a lieu de signaler que le Parlement et le Conseil ont récemment adopté le programme d'action communautaire "Jeunesse" (2000-2006) dont l'action 2 (Service volontaire européen) vise à soutenir des projets transnationaux qui "permettront aux jeunes de participer activement et personnellement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société".

However, it should be pointed out that Parliament and the Council recently adopted the Community action programme ‘Youth’ (2000-2006). Action 2 of this programme, on a voluntary European service, is aimed at supporting transnational projects enabling young people to participate actively and personally in activities contributing to responding to society’s needs.




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parlement permettront d'adopter ->

Date index: 2022-08-16
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