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Approuver les amendements du Parlement européen
Approuvé par le parlement

Vertaling van "parlement permettra d'approuver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
approuver les amendements du Parlement européen

approve the amendments of the European Parliament


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.


Une disposition habilitante de la nouvelle loi permettra, par exemple, au Trésor de confier à la FSA la responsabilité de l’admission à la cote de la bourse (on se servira, pour procéder au transfert, d’un texte réglementaire que le Parlement devra approuver).

For example, there will be an enabling provision in the new act to permit Treasury to transfer listing functions from the stock exchange to the FSA (in order to actually make this transfer, a statutory instrument will be used which will require parliamentary approval).


Réfléchissez simplement à cette approche : vous souhaitez empêcher le Parlement d'approuver les emprunts réalisés par le gouvernement au nom des Canadiens parce que, selon vous, cela permettra d'accroître la transparence, que nous en avons besoin en cas d'urgence et que d'autres personnes font la même chose.

Just think about this approach: You want to remove Parliament from approving borrowing by the government on behalf of the people of Canada because you say it will provide greater transparency, because you say we need it in case of emergencies, because you say other people are doing it.


4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'acc ...[+++]

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled ...[+++]


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4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'acc ...[+++]

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled ...[+++]


Cet amendement permettra de faire en sorte que le comité des deux Chambres non seulement examine la proposition de modification des annexes 1 ou 2, mais que les deux Chambres du Parlement approuvent les rapports du comité et, partant, donnent leur accord à l'établissement de l'AMC.

The rationale is that it will ensure that the committee of both Houses not only review the proposed amendment to schedules 1 or 2, but that both Houses of Parliament must vote to approve the committee's reports, thereby approving the proposed MCA.


L'amendement que je propose permettra au Parlement d'examiner et d'approuver uniquement les règlements dont il est question dans ce paragraphe.

My amendment will allow Parliament to scrutinize and approve regulation only for this subsection.


De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés.

On top of that, the Commission has proposed a new instrument that will, if approved by Member States and the European Parliament, allow the EU to tackle imbalances in international public procurement markets.[34] Through this procedure, contracting authorities in Member States would be able to exclude bidders for large contracts that use goods and services originating in a non-EU country where procurement markets are highly protected.


J'espère dès lors que le Parlement permettra d'approuver demain le budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2002, le jour même de l'ouverture de la Convention.

I therefore hope that Parliament makes it possible for the supplementary and amending budget No 1/2002 to be approved tomorrow, to coincide with the start of the Convention.


Pour refléter ces préoccupations plus modernes, le Parlement a approuvé, en mars 1997, une nouvelle loi qui remplacera la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et qui permettra de mieux réglementer l'énergie nucléaire au Canada.

To reflect these modern circumstances, Parliament approved new legislation in March 1997 that will replace the Atomic Energy Control Act and will provide for more explicit regulation of nuclear energy in Canada.




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Date index: 2024-08-15
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