Traduction de «parlement ne l'utiliserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous demande alors pourquoi le Parlement fédéral utiliserait la Loi sur la concurrence pour faire ce que des provinces peuvent faire ou peuvent ne pas faire si elles le décident.
So I ask you why the federal Parliament would use the Competition Act to do what the provinces can decide to do or not to do.

Il utiliserait encore l'adresse électronique de sa femme au Parlement, et les ministres conservateurs de premier plan répondraient toujours à ses appels téléphoniques.
He would still be using his wife's parliamentary email account, and senior Conservative ministers would still be taking his calls, bullying bureaucrats and never reporting any of it to anyone.

Le Parlement l’utiliserait, mais, comme cela entraînerait des conflits que nous ne souhaitons pas entre les deux branches de l’autorité budgétaire, nous invitons une nouvelle fois le Conseil à dégager un accord que le Parlement puisse accepter.
Parliament would use it, but since that would lead to conflicts we do not want to see between the two arms of the budgetary authority, we would once again urge the Council to reach an agreement Parliament can accept.

Ils s'inscrivent dans ce déficit démocratique que, visiblement, ne comprend pas notre nouveau premier ministre parce que, s'il le comprenait, il n'utiliserait pas la clôture six jours après le début de sa première session au Parlement.
They are part of that democratic deficit that obviously our new Prime Minister does not understand because if he did, he would not be using closure six days into his first session in Parliament.

En outre, si le Parlement devait rejeter la proposition actuelle, il n'est guère réaliste de supposer que la Commission utiliserait son droit d'initiative dans un sens qu'elle jugerait diamétralement contraire à ses intérêts - ce serait le cas si elle accédait à la demande du Parlement de présenter des propositions séparées pour chaque région.
Furthermore, if Parliament rejected the current proposal, it would not be realistic to think the Commission would then use its exclusive right of initiative in a way that it considers fundamentally contrary to its interest – as would be the case if it were to accede to Parliament’s request for separate proposals for each region.

Lors de sa comparution devant le comité, le sénateur Carstairs, qui parraine le projet de loi, a dit que le gouvernement choisirait un important projet de loi et utiliserait la sanction royale devant le Parlement réuni pour faire valoir auprès de la population canadienne l'importance et la signification du projet de loi.
It has been indicated to us in evidence before the committee by Senator Carstairs, the sponsor of the bill, that the government would seek to choose an important piece of legislation and use the Royal Assent in Parliament assembled to highlight the importance and significance of that legislation to the Canadian people.

C'est une clause de sauvegarde dans l'intérêt des marchés même, et je suis sûr que, si cette clause de sauvegarde, ce droit de rappel existait, le Parlement ne l'utiliserait probablement pas souvent.
It is a safeguard clause in the interest of the markets. I am sure that, if this safeguard clause, this right to recall, existed, Parliament would probably not use it very often.

Non. Comme le disait le sénateur Banks, on l'utiliserait seulement en présence d'un Parlement faible et fragmenté.
No. Only when Parliament is weak and fragmented, as Senator Banks points out.