Traduction de «parlement n'exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

bureau du Parlement
bureau of parliament

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les parlements nationaux exercent un double contrôle:
National Parliaments exercise twofold monitoring:

Toutefois, la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui concerne les activités de l'Union relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelle propre à chaque État membre.
However, the way in which national parliaments scrutinise their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State.

Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, et il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités.
Article 14(1) of the Treaty on European Union (TEU) provides that the European Parliament jointly with the Council, is to exercise legislative and budgetary functions and that it is to exercise functions of political control and consultation as laid down in the Treaties.

Le Parlement peut exercer un certain nombre de contrôles sur la Commission, organe exécutif de l’UE:
The Parliament can exercise a number of controls on the Commission, the EU’s executive branch:

demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.
1. The European Parliament shall, jointly with the Council, exercise legislative and budgetary functions.

RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque État membre;
RECALLING that the way in which national Parliaments scrutinise their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State,