Traduction de «parlement n'ait pu débattre » (Français → Anglais) :

Le gouvernement canadien s'apprête à dépenser plus de 600 millions de dollars pour acheter des hélicoptères sans que le Parlement n'ait pu débattre véritablement de la question.
The Canadian government is about to spend over $600 million to purchase helicopters without holding any real debate on this issue in Parliament.

Le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, a été présenté devant ce Parlement sans que jamais ce Parlement n'ait pu examiner son contenu, sans que jamais cet examen n'ait pu avoir lieu avant que le Canada signe ce traité.
Bill C-4, the Civil Space Station Agreement Implementation Act, was introduced in this House without our ever having been able to examine its contents, without any examination before the treaty was signed.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (4), la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché (5), qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (4), the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market (5), which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Il est intolérable que l'on ait pu débattre des responsabilités de chacun alors que des personnes étaient en danger en mer et n'ont pu être secourues.
It is intolerable that we should be debating the responsibilities of individuals while there were people in danger at sea and they were not rescued.

Je suis content qu'on ait pu débattre de ce projet de loi.
I am glad we have had this chance to debate the bill.

Ce sont deux ministères qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre depuis qu'un décret en conseil a permis au gouvernement de procéder de la sorte avant même que la Chambre n'ait pu débattre de la question.
Those two departments have been functioning under that new arrangement pretty much ever since because of an order in council that allowed the government to do that before any such debate took place in the House.

Je suis heureuse également que l'on ait pu débattre du sujet car s'il avait été rejeté en seconde lecture en commission, nous n'aurions pas eu la chance d'en discuter aujourd'hui en séance plénière - pas eu la chance de proposer un amendement excluant la musique et les loisirs pour cinq ans et l'avis du Parlement n'aurait pas été pris en compte.
Otherwise, we will have the ridiculous prospect of bar staff wearing ear-muffs when people go in to order a pint of beer. I am also glad that we have a chance to debate this because if it had been rejected on a second reading in committee, we would have had no chance to debate this today in the plenary session – no chance to put forward the amendment to exclude music and leisure for five years, and Parliament's view would not have been taken into account.

C'est très important pour moi qu'on ait pu débattre de ce projet de loi.
It was very important for me to have the opportunity to debate this bill.

Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.
Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.