Vertaling van "parlement n'ait nullement " (Frans → Engels) :

À notre avis, il serait plus approprié de formuler cet article de façon à ce que, lorsqu'il adopte une nouvelle loi, le Parlement n'ait nullement l'intention de porter atteinte aux droits ancestraux ou aux droits découlant des traités de quelque peuple que ce soit.
From our point of view, the more appropriate formulation is one that says on its face that Parliament, in adopting a new law, is not intending to take away from anyone's aboriginal or treaty rights.

Le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, a été présenté devant ce Parlement sans que jamais ce Parlement n'ait pu examiner son contenu, sans que jamais cet examen n'ait pu avoir lieu avant que le Canada signe ce traité.
Bill C-4, the Civil Space Station Agreement Implementation Act, was introduced in this House without our ever having been able to examine its contents, without any examination before the treaty was signed.

Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.
In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.

42. demande aux États membres de faire en sorte qu’à l’avenir, la publication des résultats des élections au Parlement européen ait lieu en même temps dans tous les États membres;
(17) is asking Member States to ensure that in future, publication of the results of the European Parliament elections takes place at the same time in all Member States;

17. demande aux États membres de faire en sorte qu’à l’avenir, la publication des résultats des élections au Parlement européen ait lieu en même temps dans tous les États membres.
(17) is asking Member States to ensure that in future, publication of the results of the European Parliament elections takes place at the same time in all Member States.

En raison d’une erreur administrative, la décision 2009/108/CE de la Commission du 3 février 2009 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (3) a été adoptée sans que le Parlement européen ait eu la possibilité d’exercer son droit de regard conformément à l’article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).
Due to an administrative error, Commission Decision 2009/108/EC of 3 February 2009 amending Decision 2002/364/EC on common technical specifications for in vitro-diagnostic medical devices (3) was adopted without the European Parliament being given the possibility to exercise its right of scrutiny in accordance with Article 8 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).

Cette partie de la décision du Conseil est suspendue jusqu’à ce que le Parlement européen ait pris sa décision.
This part of the decision of the Council shall be suspended until the European Parliament has taken its decision.

Le but du présent projet de loi est de dire qu'aucun gouvernement ne se voit conférer par le Parlement le pouvoir discrétionnaire de repousser année après année la mise en vigueur d'une loi de ses lois, que le Parlement n'a nullement l'intention de tolérer qu'un gouvernement après l'autre fasse fi ainsi de sa volonté année après année.
The point of the present bill is to say that no government is given by Parliament the discretion not to bring into force an act of Parliament year after year; that no Parliament intends that year after year its expressed will should be ignored by government after government.

Peu importait que la note de chauffage ait été payée par une autre personne ou encore que le destinataire du chèque n'ait nullement été menacé de voir ses frais de chauffage augmenter de manière imminente, puisqu'il chauffait sa maison à l'électricité, ou encore que les revenus de cette personne aient considérablement augmenté depuis 1999.
It did not matter whether the heating bills were paid by someone else, or whether there was no imminent increase in heating costs because the home was heated by electricity, or whether the person's income had risen dramatically since 1999.

Le ministre a utilisé 961 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour éponger le déficit de 1995-1996 avant même que le Parlement n'ait autorisé ce paiement, avant que le Sénat n'ait adopté le projet de loi, avant que la Chambre des communes n'ait accepté le projet de loi.
The minister put that $961 million of the Canadian taxpayers' money into the deficit for 1995-96 before Parliament even authorized the payment of it, before this Senate passed the bill, and before the House of Commons passed the bill.