Traduction de «parlement n'ait jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. demande aux États membres de faire en sorte qu’à l’avenir, la publication des résultats des élections au Parlement européen ait lieu en même temps dans tous les États membres.
(17) is asking Member States to ensure that in future, publication of the results of the European Parliament elections takes place at the same time in all Member States.

Cependant, seul le Parlement européen a jusqu'à présent endossé cet objectif, le Conseil ne s'étant pas engagé.
However, only the European Parliament has so far endorsed this objective, and the Council has not committed itself.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

En vertu de la Loi, le gouverneur général a le pouvoir de refuser la sanction royale, ou de la retarder jusqu’à ce que le Parlement britannique ait approuvé ou rejeté le projet de loi.
Under the Act, Governors General were given the power to refuse or delay the Royal Assent until the British Parliament approved of or disallowed the bill.

Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.
In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.

Mais en même temps, vu les sommes pour lesquelles les trésors nationaux doivent s’engager (jusqu'à 9 pct. du PIB en garanties dans certain cas), il est normal que, in fine, le parlement national ait son mot à dire.
But at the same time, given the amounts that the national treasuries have to commit to (up to 9 % of GDP in guarantees in some cases), it is reasonable that the national parliament should ultimately have its say.

2. Le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12 peut être adapté par un État membre qui renonce à l'échange de quotas dans l'une ou l'autre des zones mentionnées à l'article 3, pour autant que cet État membre ait jusque-là procédé à ces échanges au cours de la période de référence utilisée pour déterminer les valeurs de référence comme indiqué à l'article 12, paragraphe 2, et qu'il ait besoin, pour utiliser les quotas récupérés, d'exercer un effort supplémentaire dans le cadre d'un des groupes d'effort concernés.
2. The maximum allowable fishing effort established in accordance with Article 12 may be adapted by a Member State which discontinues the exchange of quotas in any of the areas mentioned in Article 3, to the extent that this Member State used to execute these exchanges during the reference period for establishing the baselines as specified in Article 12(2), and needs to exert additional effort in any of the effort groups concerned in order to use the quota recovered.

Pour les gais et lesbiennes canadiens, c'est fabuleux que ce projet de loi se soit rendu jusqu'au Parlement et ait commencé son périple au sein de ses institutions.
It's a great occasion for gay and lesbian Canadians that this bill has made its way to Parliament and has begun its journey through Parliament.

Le ministre a utilisé 961 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour éponger le déficit de 1995-1996 avant même que le Parlement n'ait autorisé ce paiement, avant que le Sénat n'ait adopté le projet de loi, avant que la Chambre des communes n'ait accepté le projet de loi.
The minister put that $961 million of the Canadian taxpayers' money into the deficit for 1995-96 before Parliament even authorized the payment of it, before this Senate passed the bill, and before the House of Commons passed the bill.

Dans la section sur la modification transitoire, le projet de loi prévoit l'attribution de crédits législatifs totalisant 15 millions de dollars, ce qui permettra au musée de fonctionner jusqu'à ce que le Parlement lui ait accordé des crédits dans le cadre d'un cycle budgétaire régulier.
In the section on transitional amendments, the bill contains a statutory appropriation of $15 million to enable the museum to operate until its appropriations have been granted by Parliament through a regular estimates cycle.