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Assister à des séances plénières du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Député
Membre du parlement
Parlement
Parlementaire

Traduction de «parlement n'a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


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membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


assister à des séances plénières du Parlement

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.

The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.


Le Parlement en déduit donc une violation des traités ainsi qu’une violation des formes substantielles.

The Parliament thus derives therefrom an infringement of the Treaties and an infringement of an essential procedural requirement.


En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.


En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.


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En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.


(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et ...[+++]

(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of th ...[+++]


La présente directive modifie donc la directive 84/450/CEE, la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des conso ...[+++]

This Directive therefore amends Directive 84/450/EEC, Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts , Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests and Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concer ...[+++]


La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.

The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.


Le Conseil et le Parlement européen ont donc adopté le programme FISCALIS 2003-2007, qui prévoit une coopération plus étroite, au quotidien, des fonctionnaires.

The Fiscalis 2003-2007 programme was therefore adopted by the Council and the European Parliament in order to enhance the day-to-day cooperation between officials.


Le Conseil et le Parlement européen ont donc adopté le programme FISCALIS 2003-2007, qui prévoit une coopération plus étroite, au quotidien, des fonctionnaires.

The Fiscalis 2003-2007 programme was therefore adopted by the Council and the European Parliament in order to enhance the day-to-day cooperation between officials.




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parlement n'a donc ->

Date index: 2021-10-08
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