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Accord interinstitutionnel
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Vertaling van "parlement mais qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to ...[+++]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.

Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.


Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.

Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?


La gestion de l'information à la garde côtière canadienne [ La gestion de l'information à la garde côtière canadienne: Nous possédons de l'information, mais où est-elle? ]

Information Management at the Canadian Coast Guard [ Information Management at the Canadian Coast Guard: We Have the Information, but Where is it? ]


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'apporter un soutien toujours plus ferme à cette évolution et de promouvoir un esprit novateur, la Commission organisera chaque année une Convention de l'innovation pour débattre de l'état de l'Union de l'innovation, en liaison avec le débat du Parlement européen qu'elle propose.

To further encourage this process of change and to promote an innovation mind-set, the Commission will convene an annual Innovation Convention to discuss the state of the Innovation Union, in conjunction with the proposed European Parliament debate.


Elle a par la suite occupé le poste de conseillère politique au sein d'un groupe politique (ALDE) au Parlement européen, où elle s'est spécialisée en politiques économiques et monétaires.

Later, she worked as Policy Adviser for a political group (ALDE) in the European Parliament, specialising in economic and monetary policies.


Pour ce qui est de la question soulevée par le sénateur Watt, à savoir ce qu'il faut faire pour initier un renvoi à la Cour suprême, si j'ai bien compris, le Parlement peut faire le renvoi, mais je ne crois pas qu'une Chambre du Parlement peut à elle seule le faire.

On the question Senator Watt raised of what must happen to initiate a reference to the Supreme Court, my understanding is that Parliament can make a reference, but I do not think one House of Parliament can do so.


Si l'on examine les propositions visant à amender la Loi sur le Parlement du Canada, elles sont certainement très larges en ce sens qu'elles donnent au Commissaire à l'éthique la responsabilité de gérer un bureau, d'exécuter différentes activités et de prendre des décisions; et à la lumière de l'arrêt Vaid, mais aussi je crois dans le cadre du thème général de l'intervention judiciaire, la possibilité d'un examen judiciaire dans ces circonstances n'est pas complètement exclue.

If one looks at the proposals to amend the Parliament of Canada Act, then certainly they are expansive in the sense that they give the ethics commissioner responsibility for managing an office and performing a range of activities and making decisions; and certainly in light of the Vaid decision, but also I think in light of the general theme of judicial intervention, the possibility for judicial review under those circumstances is reasonably expansive.


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à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II,

on the forwarding of confidential information to Parliament, as set out in Annex II,


Ce que cette disposition de l'AANB nous dit, c'est que Sa Majesté n'est pas seulement canadienne, mais également membre du Parlement; et non seulement membre du Parlement, mais qu'elle est elle-même l'une des trois parties constitutives du Parlement.

What that provision of the BNA Act tells us is that Her Majesty is not only Canadian but is a member of Parliament, and not only a member of Parliament but is herself one of the three constituent parts, constituent estates, of Parliament.


Il aurait certainement puisé à même l'histoire familiale, mais aussi à même sa vaste connaissance de l'histoire politique du Cap-Breton pour nous faire remarquer que le sénateur Butts n'est pas le premier membre de la famille Butts à servir au Parlement, mais qu'elle est la première à le faire à titre de libérale, puisque son oncle avait siégé à la Chambre des communes et aux deux Chambres de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse à titre de conservateur.

He would surely have drawn not only on the family history but also on the vast knowledge of Cape Breton's political history to observe that Senator Butts is not the first member of the Butts family to have served in Parliament, but she is the first to have done so as a Liberal, her late uncle having served in the House of Commons and in both houses of the Nova Scotia legislature as a Tory.


—à la transmission d'informations confidentielles au Parlement, telles qu'elles figurent à l'annexe II,

—on the forwarding of confidential information to Parliament, as set out in Annex II,


D'après ce que je crois comprendre-et j'invite les députés qui pourraient avoir une connaissance plus approfondie de l'évolution de cet usage à la Chambre des communes britanniques à me corriger si je fais erreur-la convention actuelle en matière de liberté de vote dans ce Parlement, bien qu'elle ne soit pas aussi générale que celle que nous, les réformistes, proposons pour notre Parlement, est apparue non pas à l'initiative du Cabinet ou du premier ministre, mais à l'initiative des ...[+++]

I stand to be corrected by members who may have more intimate knowledge of the evolution of this practice in the British House, but my understanding is that the current free vote convention in that Parliament, while not as extensive as the one Reformers propose for here, came about not at the initiative of the cabinet and not at the initiative of the Prime Minister but at the initiative of the backbenchers (1720 ) It is my understanding that some backbenchers in the Thatcher government simply decided one day that they would vote again ...[+++]


a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n'est pas déchue de ces droits en vertu de l'article 6 ou 7.

shall have the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence unless deprived of those rights pursuant to Articles 6 and 7.




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Date index: 2023-05-18
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