Traduction de «parlement lorsqu'il exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

lorsque l'urgence est décidée par le Parlement
where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

contrôle des dépenses exercé par le Parlement
Parliamentary control defence spending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. prie instamment le Parlement et ses commissions, si nécessaire, si la Commission ne présente pas de proposition législative dans ce délai de 12 mois, d’exercer leur droit, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Commission de présenter une proposition adéquate; estime qu'il convient que, lorsqu'elle exerce ce droit, la commission compétente du Parlement tienne compte du contenu de toute ICE retenue et consulte les organisateurs de l'ICE lors d'une audition distincte; demande que son règlement soit modifié en conséquence;
32. Urges, where necessary, Parliament and its committees, should the Commission fail to put forward a legislative proposal within this 12-month period, to exercise their right, under the terms of Article 225 TFEU, to ask the Commission to submit an appropriate proposal; considers that, when exercising this right, Parliament’s competent committee should take into account the content of any successful ECI and consult the ECI organisers in another hearing; calls for its Rules of Procedure to be amended accordingly;

Encore une fois, je crois que je suis sur la même longueur d'onde que mes collègues conservateurs et, selon ce que j'ai entendu des députés d'en face, et je crois qu'on doit s'assurer que le ministre observe l'exigence traditionnelle d'être redevable au Parlement lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire.
Again, I think I am in tune with my colleagues on this side and from what I've heard from across the way on the concern that we make sure the minister is following the time-honoured requirement to be accountable to Parliament in exercising his discretion.

20. demande aux anciens députés au Parlement européen de respecter les dispositions pertinentes lorsque leurs activités relèvent du champ d'application du registre de transparence; estime que, lorsqu'ils exercent de telles activités, les anciens députés ne devraient pas utiliser le titre d'accès aux bâtiments du Parlement européen délivré aux anciens députés;
20. Asks former Members of the European Parliament to comply with the relevant provisions when carrying on activities falling within the scope of the Transparency Register; believes that in carrying on such activities, former Members should not use their Members' badge to access the premises of the European Parliament;

21. demande aux anciens députés au Parlement européen de respecter les dispositions pertinentes lorsque leurs activités relèvent du champ d'application du registre de transparence; estime que, lorsqu'ils exercent de telles activités, les anciens députés ne devraient pas utiliser leur titre d'accès aux bâtiments du Parlement européen; demande au Bureau de présenter à la Conférence des présidents une proposition contenant des mesures propres à empêcher les anciens députés d'abuser des privilèges qui leur sont conférés;
21. Asks former Members of the European Parliament to comply with the relevant provisions when carrying on activities falling within the scope of the Transparency Register; believes that in carrying on such activities, former Members should not use their Members' badge to access the premises of the European Parliament; requests the Bureau to present to the Conference of Presidents a proposal for appropriate measures to prevent misuse of privileges to which former Members are entitled;

Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités.
Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.

Les principes suivants s’appliqueront à tous les événements majeurs: a) La GRC est entièrement indépendante du gouvernement fédéral et n'est comptable qu'à la loi lorsqu'elle exerce des fonctions policières, notamment des enquêtes, des arrestations et des poursuites. b) Lorsque la GRC exerce d'autres fonctions policières, elle n'est pas entièrement indépendante mais comptable au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Solliciteur général du Canada ou d'un autre organisme du gouvernement autorisé par le Parlement. c) Dans toutes les situations, la GRC est comptable à la loi et aux tribunaux.
When planning security for a major event the following principles will apply: a) When the RCMP are performing law enforcement functions, i.e., investigations, arrest and prosecution, they are entirely independent of the federal government and answerable only to the law. b) When the RCMP are performing their other functions, they are not entirely independent but are accountable to the federal government through the Solicitor General of Canada or such other branch of government as Parliament may authorize. c) In all situations, the RCMP are accountable to the law and the courts.

2. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;
2. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible. Suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;

7. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;
7. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible; suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;

Je cite le rapport: «Il est de tradition notoire et respectée jalousement par les gouvernements que, lorsqu'ils dissolvent le Parlement, ils doivent exercer un pouvoir de décision restreint en période électorale».
Allow me to quote from the report. ``It is a well-known and carefully observed tradition that when governments dissolve Parliament they must accept a restricted power of decision during the election period''.

Donc la Reine, lorsqu'elle exerce son pouvoir législatif, l'exerce en tant que constituante du Parlement avec les deux avis qu'elle doit nécessairement recevoir.
So the Queen, in exercising her legislative powers does so as a constituent of Parliament on the basis of the advice she must have received from both places.