Vertaling van "parlement l'ait confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Confirmation de 15 années de service ouvrant droit à la pension (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Notice of 15 Years of Pensionable Service (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du «troisième pilier», désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty ;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

2. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
2. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council due to the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des dommages plus grands que la marijuana : [Traduction] « le fait que le Parlement n’ait pas pu ou pas voulu interdire l’usage d’autres substances plus dangereuses n’exclut pas son intervention à l’égard de la marijuana, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de le faire ».[57] La Cour a conclu que tel était le cas et elle a confirmé l’interdiction de la possession de marijuana, sauf à des fins médicales (lequel cas a été analysé par la Cour dans l’affaire parallèle R. c. Parker, dont nous avons parlé au chapitre 13).[58]
Justice Rosenberg, for the Court in Clay, noted that while the original basis for extending the ban on narcotics to include marijuana may have involved “racism” as well as “irrational, unproven and unfounded fears,” the valid objective of protecting Canadians from harm has remained constant.[57] The Court also rejected the relevance (for the purposes of constitutional analysis) of arguments and evidence showing that other legal substances, such as alcohol and tobacco, cause greater harm than marijuana: “[t]he fact that Parliament has been unable or unwilling to prohibit the use of other more dangerous substances does not preclude its intervention with respect to marijuana, provided Parliament had a rational basis for doing so”. [58] The Court concluded that it did and upheld the prohibition on marijuana possession, except as it related to persons who need it for medical reasons (which was dealt with by the Court in the companion case of R. v. Parker–discussed below).[59]

Je me réjouis que le Parlement ait traité rapidement ce rapport et que le rapport de M. Martínez Martínez, adopté en plénière en mai 2009 sans aucune voix contre, ait confirmé toutes les préoccupations que j’avais soulevées.
I was gratified that Parliament dealt with this report expeditiously and that Mr Martínez Martínez’s report, adopted by plenary in May 2009 without a single vote against, reflected entirely the concerns I had raised.

Bien que le Parlement ait adopté certaines lois, la Loi constitutionnelle reconnaît et confirme les droits des Premières nations et les droits issus de traités.
Although Parliament has created certain laws, the Constitution Act recognizes and affirms First Nations and treaty rights.

Ce Parlement devrait prendre très au sérieux et être très méfiant devant les annonces du président désigné de la Convention qui, depuis des semaines, exprime par voie de presse, et non par un contact direct - et ce avant même que la Convention l'ait confirmé dans sa fonction -, des propositions sur cette assemblée constituante qui ont bien peu à voir avec ce que le Parlement réclame, et bien peu à voir avec le développement d'une démocratie européenne et d'un parlementarisme européen.
Parliament should therefore give a serious but wary reception to certain announcements made in advance by the Convention's president-designate, who has for weeks, via the press rather than by direct contact, and without yet being confirmed in office by the Convention, been giving voice to ideas about this constituent assembly which bear little relation to what Parliament demands or to the development of European democracy and parliamentarianism.

Pour ajouter à l'allégation voulant qu'on ait délibérément induit le Parlement en erreur, une haute fonctionnaire du Parlement, la vérificatrice générale, a confirmé qu'on a trompé et qu'on continue de tromper délibérément le Parlement.
Adding to the allegation of deliberately misleading Parliament, we have an officer of Parliament, the Auditor General, confirming that Parliament has been and continues to be deliberately misled.

Conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976, et après que le Conseil en ait débattu au sein de ses instances, il est confirmé que les prochaines élections au Parlement européen se tiendront au cours de la période du 10 au 13 juin 1999.
In accordance with the relevant provisions of the Act of 20 September 1976 and following discussion of the matter in the relevant Council bodies, it is confirmed that the next elections to the European Parliament will be held in the period from 10 to 13 June 1999.

Le Conseil a adopté la directive le 29 octobre 1993 après que le Parlement européen ait confirme, en milieu de semaine, son soutien sur la position commune que les ministres des douze avaient adoptée en juillet dernier.
The Council adopted the Directive on 29 October 1993 after the European Parliament had, in the middle of the week, confirmed its support for the common position which the ministers had reached in July.