Vertaling van "parlement européen s'engage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/308 DE LA COMMISSION // définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/308 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale» /* COM/2008/0418 final */
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - "A renewed commitment to social Europe: Reinforcing the Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion" {SEC(2008) 2153} {SEC(2008) 2169} {SEC(2008) 2170} {SEC(2008) 2179} /* COM/2008/0418 final */

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale»
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - "A renewed commitment to social Europe: Reinforcing the Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion" {SEC(2008) 2153} {SEC(2008) 2169} {SEC(2008) 2170} {SEC(2008) 2179}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0418 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0418 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - "A renewed commitment to social Europe: Reinforcing the Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion" {SEC(2008) 2153} {SEC(2008) 2169} {SEC(2008) 2170} {SEC(2008) 2179}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0249 - EN - Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine (2015/2275(INI)) // P8_TA(2016)0249 // Opérations de soutien de la paix — l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine // Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine (2015/2275(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0249 - EN - European Parliament resolution of 7 June 2016 on Peace Support Operations — EU engagement with the UN and the African Union (2015/2275(INI)) // P8_TA(2016)0249 // Peace Support Operations — EU engagement with the UN and the African Union // European Parliament resolution of 7 June 2016 on Peace Support Operations — EU engagement with the UN and the African Union (2015/2275(INI))

Il résulte des dispositions combinées de l’article 14 du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et de l’article 2 du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) que l’Agence du GNSS européen (ci-après dénommée «Agence») doit assurer l’homologation de sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite (ci-après dénommés «systèmes») et qu’à cet effet, elle engage et surveille la mise en œuvre des procédures de sécurité et la réalisation des audits de sécurité.
It follows from the combined provisions of Article 14 of Regulation (EU) No 1285/2013 of the European Parliament and of the Council (3) and Article 2 of Regulation (EU) No 912/2010 of the European Parliament and of the Council (4) that the European GNSS Agency (the ‘Agency’) is to ensure the security accreditation of the European satellite navigation systems (the ‘systems’) and, to that end, initiate and monitor the implementation of security procedures and the performance of security audits.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (6), au règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) et à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (8).
The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (6), Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council (7), and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission (8).

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les interprètes de conférence engagés par le Parlement européen ou engagés par la Commission pour le compte des institutions et organismes communautaires sont soumis aux conditions prévues dans la convention du 28 juillet 1999 conclue entre le Parlement européen, la Commission et la Cour de justice, agissant au nom des institutions, d'une part, et les associations représentatives de la profession, d'autre part.
By way of derogation from the provision of this title, conference interpreters engaged by the European Parliament or engaged by the Commission on behalf of the Community institutions and bodies shall be subject to the conditions laid down in the Agreement of 28 July 1999 between the European Parliament, the Commission and the Court of Justice, on behalf of the institutions, on the one hand, and the associations representing the profession, on the other.

À cette occasion, le Parlement européen a engagé la Commission à fixer dans les meilleurs délais des limites maximales de concentration de dioxines et de PCB dans tous les aliments pour animaux.
On this occasion, the European Parliament called upon the Commission to set maximum limits for dioxins and PCBs in all feedingstuffs without delay.