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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'apporter un soutien toujours plus ferme à cette évolution et de promouvoir un esprit novateur, la Commission organisera chaque année une Convention de l'innovation pour débattre de l'état de l'Union de l'innovation, en liaison avec le débat du Parlement européen qu'elle propose.

To further encourage this process of change and to promote an innovation mind-set, the Commission will convene an annual Innovation Convention to discuss the state of the Innovation Union, in conjunction with the proposed European Parliament debate.


Cette approche bénéficie du soutien sans faille de la majorité des États membres ainsi que du Parlement européen, et elle continuera d'être au coeur de la stratégie de la Commission en matière de gestion des déchets.

This approach is strongly supported by the majority of Member States and the European Parliament and will continue to form a central element in the Commission's strategy for waste management.


Elle a par la suite occupé le poste de conseillère politique au sein d'un groupe politique (ALDE) au Parlement européen, où elle s'est spécialisée en politiques économiques et monétaires.

Later, she worked as Policy Adviser for a political group (ALDE) in the European Parliament, specialising in economic and monetary policies.


La Banque centrale européenne (BCE) est responsable vis-à-vis du Parlement européen lorsqu’elle exerce son pouvoir de surveillance bancaire européenne.

The European Central Bank (ECB) is accountable to the European Parliament when exercising its power of European banking supervision.


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Le Parlement européen demande dès lors que la Commission européenne reconnaisse que les retards excessifs accumulés pour répondre au Médiateur européen dans cette affaire constituent un manquement à son devoir de coopération loyale qui découle du traité et qu'elle donne un engagement au Parlement européen qu'elle assumera son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l'avenir.

The European Parliament therefore requires that the European Commission acknowledge that the excessive delays in responding to the European Ombudsman in this case constitute a breach of its duty of sincere cooperation as envisaged by the TEU and that it gives an undertaking that it will respect the duty of sincere cooperation with the European Ombudsman in the future.


Une personne est éligible aux élections européennes organisées en Pologne dès lors qu'elle est habilitée à élire les députés au Parlement européen, qu'elle a 21 ans révolus le jour des élections, qu'elle n'a pas été condamnée pour avoir commis intentionnellement une infraction grave, et qu'elle réside en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est ressortissante depuis cinq ans au moins.

The person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland, if he or she has the right to elect deputies to the European Parliament and has reached the age of at least 21 years on the day of the vote, has not been punished for a crime done intentionally and prosecuted by indictment, and is a resident of the Republic of Poland or of another Member State of the European Union, of which he or she is a citizen for at least 5 years.


"(10) la présente décision vise, en troisième lieu, à assurer une meilleure information du Parlement européen en prévoyant qu'il y a lieu que la Commission informe régulièrement ce dernier des travaux des comités, qu'elle transmette au Parlement européen des documents liés aux travaux des comités et qu'elle informe le Parlement européen lorsqu'elle présente au Conseil des mesures ou des projets de mesures à prendre; une attention particulière sera portée à l'information du Parlement européen ...[+++]

'(10) The third purpose of this Decision is to improve information to the European Parliament by providing that the Commission should inform it on a regular basis of committee proceedings, that the Commission should transmit to it documents related to activities of committees and inform it whenever the Commission transmits to the Council measures or proposals for measures to be taken; particular attention will be paid to the provision of information to the European Parliament on the proceedings of committees in the framework of the regulatory procedure with scrutiny, so as to ensure that the European ...[+++]


C. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été solennellement proclamée par le Conseil européen et le Parlement européen, qu'elle a été acceptée par la Commission européenne, et qu'elle a été prise en considération par la Cour de justice,

C. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union has been solemnly proclaimed by the European Council and the European Parliament, whereas it has been accepted by the European Commission, and has been taken into account by the European Court of Justice,


Comme vous le savez, la directive finalement adoptée par la Communauté dans ce domaine l'a été après dix ans de débats intenses, notamment au Parlement européen, et elle n'est aujourd'hui traduite que dans un certain nombre de législations nationales.

As you know, the directive finally adopted by the Community in this field was adopted after ten years of intense debate, particularly in the European Parliament, and as yet it has been transposed into national legislation in only a certain number of Member States.


a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n'est pas déchue de ces droits en vertu de l'article 6 ou 7.

shall have the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State of residence unless deprived of those rights pursuant to Articles 6 and 7.




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parlement européen qu'elle ->

Date index: 2023-01-28
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