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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Groupe PPE
Groupe conservateur européen dans le Parlement européen
Groupe des démocrates européens de progrès
Groupe des démocrates européens du Parlement européen
Groupe du rassemblement des démocrates européens
Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Vertaling van "parlement européen d'assister " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]


comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]

Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]


secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen

Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
de la stratégie de l'Union 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), établi par le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), du programme "consommateurs", du programme "justice", établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil (15), du programme ...[+++]

the Union strategy on health and safety at work (2007-2012), the Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium sized enterprises (COSME), established by Regulation (EU) No 1287/2013 of the European Parliament and of the Council (13), the Programme for Environment and Climate Action (LIFE), established by Regulation (EU) No 1293/2013 of the European Parliament and of the Council (14), the Consumer Programme, the Justice Programme, established by Regulation (EU) 1382/2013 of the ...[+++]


Conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision no 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements – son but étant de rétablir la viabilité des finances extérieures d’un bénéficiaire – et devrait appuyer la mise en œuvre d’un pro ...[+++]

In line with the Joint Declaration by the European Parliament and the Council adopted together with Decision No 778/2013/EU of the European Parliament and of the Council (3), Union macro-financial assistance should be an exceptional financial instrument of untied and undesignated balance-of-payments support, which aims at restoring a beneficiary’s sustainable external finance situation and should underpin the implementation of a policy programme containing strong adjustment and structural refo ...[+++]


compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance.

taking into account the fact that trust is the basis of the working relationship between the Member and his accredited parliamentary assistant, at the end of the period of notice specified in the contract, which shall give the accredited parliamentary assistant or the European Parliament, acting at the request of the Member or Members of the European Parliament whom the accredited parliamentary assistant was taken on to assist, the right to terminate t ...[+++]


"3 bis. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, prévoient une procédure de conciliation qui s'applique avant la résiliation du contrat d'un assistant parlementaire accrédité à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister ou à la demande de l'assistant parlementaire concerné, conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3".

'3a. The implementing measures referred to in Article 125(1) shall provide for a conciliation procedure which shall apply before the contract of an accredited parliamentary assistant is terminated, at the request of the Member or Members of the European Parliament whom he was taken on to assist or the parliamentary assistant concerned, pursuant to point (d) of paragraph 1 and to paragraph 3'.


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10. propose que les présidents du Parlement panafricain et du Parlement européen assistent automatiquement aux sommets UE-Afrique et y présentent les conclusions de ces deux parlements relatives à la mise en œuvre du plan d'action et les suggestions portant sur les orientations futures de la stratégie commune;

10. Proposes that the Presidents of the Pan-African Parliament and the European Parliament systematically attend and address EU-Africa Summits to present those Parliaments" conclusions on the implementation of the Action Plan and suggestions for the future orientations of the Joint Strategy;


10. propose que les présidents du Parlement panafricain et du Parlement européen assistent automatiquement aux sommets UE-Afrique et y présentent les conclusions de ces deux parlements relatives à la mise en œuvre du plan d'action et les suggestions portant sur les orientations futures de la stratégie commune;

10. Proposes that the Presidents of the Pan-African Parliament and the European Parliament systematically attend and address EU-Africa Summits to present those Parliaments" conclusions on the implementation of the Action Plan and suggestions for the future orientations of the Joint Strategy;


10. propose que les présidents du Parlement panafricain et du Parlement européen assistent automatiquement aux sommets UE-Afrique et y présentent les conclusions de nos parlements relatives à la mise en œuvre du plan d'action et les suggestions portant sur les orientations futures de la stratégie commune;

10. Proposes that the Presidents of the Pan-African Parliament and the European Parliament systematically attend and address EU-Africa Summits to present our Parliaments’ conclusions on the implementation of the Action Plan and suggestions for the future orientations of the Joint Strategy;


Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décisio ...[+++]

For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual tr ...[+++]


Sans préjudice de la procédure visée au premier alinéa, deux représentants du Parlement européen assistent, en tant qu'observateurs, aux réunions du comité.

Without prejudice to the procedure referred to in the first subparagraph, two representatives of the European Parliament shall attend meetings of the committee as observers.


Sans préjudice de la procédure visée au premier alinéa, deux représentants du Parlement européen assistent, en tant qu'observateurs, aux réunions du comité.

Without prejudice to the procedure referred to in the first subparagraph, two representatives of the European Parliament shall attend meetings of the committee as observers.




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Date index: 2025-08-24
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