Traduction de «parlement est d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

avis conforme du Parlement européen
assent of the European Parliament

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Avis d'option - Remboursement de pension des Forces Canadiennes de la GRC ou membres de parlement
Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Members of Parliament

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

Avis de cessation d'emploi et exercice du droit d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Notice of Termination and Option for Benefit (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les candidats sont priés d’envoyer, par courrier électronique exclusivement, en format pdf, une lettre de motivation (à l’attention de Monsieur le Secrétaire général du Parlement européen, avis de recrutement numéro PE/203/S) et un curriculum vitæ en format Europass , en indiquant la référence de l’avis (PE/203/S) dans l’objet du message, à l’adresse suivante:
Candidates are asked to send, by email only, a personal statement in pdf format (marked ‘For the attention of the Secretary-General of the European Parliament, Recruitment Notice PE/203/S’) and a curriculum vitae (in Europass format ), quoting the reference number for the procedure (PE/203/S) in the subject line, to:

Les candidats sont priés d’envoyer, par courrier électronique exclusivement, en format PDF, une lettre de motivation (à l’attention de Monsieur le secrétaire général du Parlement européen, avis de recrutement numéro PE/213/S) et un curriculum vitæ en format Europass , en indiquant la référence de l’avis (PE/213/S) dans l’objet du message, à l’adresse suivante:
Candidates are asked to send, by email only, a personal statement in pdf format (marked ‘For the attention of the Secretary-General of the European Parliament, Recruitment Notice PE/213/S’) and a curriculum vitae (in Europass format ), quoting the reference number for the procedure (PE/213/S) in the subject line, to:

Les candidats sont priés d’envoyer, par courrier électronique exclusivement, en format pdf, une lettre de motivation (à l’attention de Monsieur le secrétaire général du Parlement européen, avis de recrutement numéro PE/215/S) et un curriculum vitæ en format Europass , en indiquant la référence de l’avis (PE/215/S) dans l’objet du message, à l’adresse suivante:
Candidates are asked to send, by email only, a personal statement in pdf format (marked ‘For the attention of the Secretary-General of the European Parliament, Recruitment Notice PE/215/S’) and a curriculum vitae (in Europass format ), quoting the reference number for the procedure (PE/215/S) in the subject line, to:

Les candidats sont priés d’envoyer, par courrier électronique exclusivement, en format pdf, une lettre de motivation (à l’attention de Monsieur le secrétaire général du Parlement européen, avis de recrutement numéro PE/214/S) et un curriculum vitæ en format Europass , en indiquant la référence de l’avis (PE/214/S) dans l’objet du message, à l’adresse suivante:
Candidates are asked to send, by email only, a personal statement in pdf format (marked ‘For the attention of the Secretary-General of the European Parliament, Recruitment Notice PE/214/S’) and a curriculum vitae (in Europass format ), quoting the reference number for the procedure (PE/214/S) in the subject line, to:

13. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les avis de toutes les commissions associées à une audition doivent être inclus dans une seule et même déclaration d'évaluation; note que cette obligation n'a toutefois pas toujours été entièrement respectée; estime par conséquent qu'il convient de renforcer les dispositions correspondantes en spécifiant que les avis des commissions associées à une audition doivent être joints à la déclaration d'évaluation unique dans leur intégralité, et ce sans être modifiés;
13. Emphasises that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, the opinions of all the committees associated with a hearing are to be included in the single evaluation statement; notes, however, that this requirement has not always been entirely fulfilled; considers, therefore, that the corresponding provision must be strengthened by specifying that the opinions of the associated committees should be annexed in their entirety to the single evaluation statement without any alterations;

6. Lorsque le Comité des régions transmet au Parlement un avis dans lequel il s'oppose à une proposition d'acte législatif en raison de la violation du principe de subsidiarité, cet avis est communiqué à la commission compétente au fond et à la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité.
6. Where the Committee of the Regions transmits to Parliament an opinion in which it opposes a proposed legislative act on grounds of infringement of the principle of subsidiarity, the opinion shall be referred to the committee responsible and to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l’asile et des migrations», rapporteuse: Mme G. Cassina (JO C 32 du 5.2.2004), «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’immigration, l’intégration et l’emploi» rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004); «L’accès à la citoyenneté de l’Union européenne» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 208 du 3.9.2003); «La Convention internationale pour les travailleurs migrants» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 302 du 7.12.2004); «L’immigration dans l’UE et les politiques d’intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006); «Politique communautaire d’immigration et de coopération avec les pays d’origine pour promouvoir le développement» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008); «Éléments pour la structure, l’organisation et le fonctionnement d’une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d’intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l’UE» (avis exploratoire), rapporteur: M. ...
From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, rapporteur: Ms Cassina (OJ C 32, 5.2.2004).Communication on immigration, integration and employment, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 80, 30.3.2004).Access to European Union citizenship (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 208, 3.9.2003).International Convention on Migrants (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 302, 7.12.2004.).Immigration in the EU and integration policies: cooperation between regional and local governments and civil society organisations, own-initiative opinion, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 318, 23.12.2006).EU immigration and cooperation policy with countries of origin to foster development (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 44, 16.2.2008).Elements for the structure, organisation and functioning of a platform for the greater involvement of civil society in the EU-level promotion of policies for the integration of third-country nationals (exploratory opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 27 of 3.2.2009).Integration of minorities – Roma, rapporteur: Ms Sigmund, co-rapporteur: Ms Sharma (OJ C 27 of 3.2.2009).Common Immigration Policy for Europe: Principles, actions and tools, rapporteur: Mr Pariza Castaños, CESE 342/2009 of 25.2.2009 (Not yet published in the Official Journal).

- vu sa résolution du 15 septembre 1999 sur la "Commission Prodi” dans laquelle il demandait que les codes de conduite applicables aux commissaires et surtout aux hauts fonctionnaires soient envoyés au Parlement pour avis, avis dont il serait tenu compte avant leur mise en œuvre,
- having regard to its resolution of 15 September 1999 on the Prodi Commission in which it requested that the codes of conduct for Commissioners and in particular for high-level officials be sent to Parliament for its views to be taken into account before they are implemented,

– vu sa résolution du 15 septembre 1999 sur la "Commission Prodi" dans laquelle il demandait que les codes de conduite applicables aux commissaires et aux hauts fonctionnaires soient envoyés au Parlement pour avis, avis dont il serait tenu compte avant leur mise en œuvre,
- having regard to its resolution of 15 September 1999 on the Prodi Commission in which it requested that the codes of conduct for Commissioners and in particular for high-level officials be sent to Parliament for its views to be taken into account before they are implemented,

Je voulais juste vous poser une question non juridique et institutionnelle : si nous regardons, par exemple, la décision qui a été prise de soumettre les conclusions de l'Uruguay Rond au Parlement pour avis conforme, il y avait certaines questions juridiques concernant les implications institutionnelles et budgétaires de l'accord. Mais la décision a principalement constitué une reconnaissance politique qu'il s'agissait d'un accord d'une telle importance que les limites strictes de ce qui était alors l'article 113 pouvaient pour ainsi dire être franchies, permettant ainsi que cet accord soit soumis à l'avis conforme du Parlement.
I just want to ask you a non-legal and institutional question: if we look, for instance, at the decision which was taken to submit the Uruguay Round conclusions to the assent of this Parliament, there were some legal questions relating to the institutional and budgetary implications of the Agreement, but the decision was fundamentally a political recognition that this was an agreement of such importance that the strict boundaries of what was then Article 113 could, so to speak, be overstepped, thus allowing the Agreement to be submitted to Parliament's assent.