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Traduction de «parlement devront attendre » (Français → Anglais) :

11. souligne qu'en matière de pêche, l'Union partage les compétences avec les États membres, sauf en ce qui concerne les mesures de préservation des ressources biologiques marines, qui relèvent de sa compétence exclusive; souligne que le nouveau traité établit une procédure de contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et que, dans le cas des compétences partagées dans le domaine de la pêche, les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines pour envoyer leur avis motivé contre la proposition concernée; note que le Conseil et le Parlement devront attendre l'expiration de ce délai puisque le non-respe ...[+++]

11. Stresses that the EU shares competences with the Member States in the area of fisheries, other than for conservation measures for marine biological resources, which fall under its exclusive competence; notes that the new Treaty introduces control of the subsidiarity principle by the national parliaments, and, in the case of shared fisheries competences, allows the latter a period of eight weeks to submit their reasoned opinion on the proposal concerned; adds that the Council and Parliament will have to wait for the expiry of tha ...[+++]


Nous sommes parvenus à un excellent compromis, mais le travail actuellement accompli au Parlement européen signifie que les consommateurs et les citoyens européens devront attendre jusqu'à ce qu'une nouvelle proposition de compromis soit présentée.

We had a very good compromise but now the work here in the European Parliament means that European consumers and citizens have to wait until the new compromise proposal is made.




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parlement devront attendre ->

Date index: 2025-02-18
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