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Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
CR
Composition du Parlement
Contre remboursement
Envoi de messages courts
Envoi de messages textes
Envoi de mini messages
Envoi de télémessages
Envoi en communication
Envoi pour examen
Envoi sous condition
Envoi à condition
Envoi à l'examen
Envoi à vue
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Service CR
Service contre remboursement
Service d'envoi CR
Service d'envoi contre remboursement
Service des envois C.R.
Service des envois contre remboursement
Textage

Traduction de «parlement de l'envoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition

sending on approbation | sending on approval






envoi de messages textes [ textage | envoi de messages courts | envoi de mini messages | envoi de télémessages ]

text messaging [ texting ]


contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]

collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]


envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication

consignment on sale or return


envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication

consignment on sale or return




Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente pour la matière visée et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.

3. If a national parliament sends the President a reasoned opinion in accordance with Article 3 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union and Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, that document shall be referred to the committee responsible for the subject-matter and forwarded for information to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.


5. Chaque institution envoie chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les renonciations visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article qui portent sur 100 000 EUR et plus.

5. Each institution shall send to the European Parliament and Council each year a report on the waivers referred to in paragraphs 1 to 4 of this Article involving EUR 100 000 or more.


3. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente pour la matière visée et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.

3. If a national parliament sends the President a reasoned opinion in accordance with Article 3 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union and Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, that document shall be referred to the committee responsible for the subject-matter and forwarded for information to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.


Dans ce cas, la Commission envoie les documents de programmation révisés pour information au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois suivant leur adoption.

In that event, the Commission shall send the revised programming documents to the European Parliament and to the Council for information within one month of their adoption.


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4. Au plus tard le 15 septembre de chaque exercice, le comptable envoi au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant des informations sur les risques actuels notés, les tendances générales observées, les nouveaux problèmes de comptabilité rencontrés, les progrès en matière de comptabilité, y compris ceux soulevés par la Cour des comptes, ainsi que les informations sur les recouvrements.

4. By 15 September of each year, the accounting officer shall send to the European Parliament and to the Council a report containing information on current risks noted, general trends observed, new accounting issues encountered, progress on accounting matters, including those raised by the Court of Auditors, and information on recoveries.


3. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente au fond et transmis pour information à la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité.

3. If a national parliament sends the President a reasoned opinion in accordance with Article 3 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union and Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, that document shall be referred to the committee responsible for the subject-matter and forwarded for information to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.


3. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente au fond et transmis pour information à la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité.

3. If a national Parliament sends the President a reasoned opinion in accordance with Article 3 of the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union and Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, that document shall be referred to the committee responsible and forwarded for information to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.


3. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente au fond et transmis pour information à la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité.

3. If a national Parliament sends the President a reasoned opinion in accordance with Article 3 of the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union and Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, that document shall be referred to the committee responsible and forwarded for information to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1232 - EN - Règlement (UE) n ° 1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage // RÈGLEMENT (UE) N - 1232/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 novembre 2011 // DÉCLARATION DE LA COMMISSION // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SUR LES ENVOIS DE FAIBLE VALEUR

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R1232 - EN - Regulation (EU) No 1232/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items // REGULATION (EU) No 1232/2011 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 November 2011 // amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, br ...[+++]


Le comptable de l’Office envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

The Office accounting officer shall also send the report on budgetary and financial management to the European Parliament and the Council by 31 March of the following year.


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